Commentaire de la décision n° 2005-513 DC

La décision du Conseil constitutionnel du 14 avril 2005, portant sur le texte de loi relatif aux aéroports, témoigne de l’état du droit constitutionnel jurisprudentiel sur différentes questions liées au service public à l’occasion du changement de statut d’Aéroports de Paris et des modifications du régime juridique des redevances aéroportuaires.
Dans une perspective de modernisation du statut d’Aéroports de Paris trois grands axes ont été suivis. Pour Aéroports de Paris ( ADP ), un changement de statut est retenu : jusqu’alors établissement public, il devient une société anonyme. Il implique également une modification du statut juridique de son patrimoine immobilier. Enfin, le régime des redevances aéroportuaires est modernisé dans le sens d’un assouplissement de son régime juridique.

Le Conseil constitutionnel a été saisi le 6 avril 2005, par plus de soixante députés en application de l'alinéa 2 de l'article 61 de la Constitution, de la loi relative aux aéroports.
Les députés ont le droit de déférer au Conseil, avant sa promulgation, une loi définitivement adoptée par le Parlement, le Conseil constitutionnel doit statuer dans le délai d'un mois.
Les députés requérants contestaient son article 6, relatif à la société " Aéroports de Paris ", et son article 9, relatif aux redevances aéroportuaires.
Selon eux, le premier de ces articles méconnaissait le principe de continuité du service public et les deux étaient entachés d'incompétence négative.

L’article 6 relatif à la société « aéroports de Paris » méconnait-il le principe de continuité du service public ? Les articles 6 et 9 sont-il entachés d’une incompétence négative ? Des trois séries de dispositions présentées, seules celles relatives au changement de statut d’ADP et aux redevances aéroportuaires sont contestées par les députés requérants.

Deux griefs sont soulevés à l’encontre du changement de statut d’ADP. Le premier consiste à dénoncer la