user icon

Commentaire de la décision (n° 2012-652 DC ) du 22 mars 2012 sur la loi relative à la vie privée

3581 mots 15 pages
Montre plus
Liberté Publique et droits fondamentaux

La biométrie face à la vie privée

Commentaire de décision

Décision n° 2012-652 DC du 22 mars 2012 Loi relative à la protection

Dans 15 ans nous risquons de nous réveiller dans une société où nous aurons consenti des abandons importants de notre sphère privée et de nos droits fondamentaux puisque la vie privée telle que nous la définissons aujourd'hui n'existera plus. (Journal « le Monde » du 18 avril 2007)

La proposition de loi relative à la protection de l'identité, a été selon les règles imposées par la constitution, déposée devant l'Assemblée Nationale et ensuite devant le Sénat.
Les articles 5 et 10 de la dite loi portent, l'un sur le traitement de données personnelle dans le but d'en préserver l'intégrité et les différents cas de prélèvement de ces informations personnelles, et l'autre sur la désignation des agents qui ont accès au traitement des dites données à caractère personnel.
L'article 6 quant à lui permet la vérification d'identité par la consultation des données inscrites sur le passeport ou la carte d'identité mais également par la consultation des données conservées dans le traitement prévu par l'article 5.

Selon l'article 61 de la constitution, les lois peuvent être déférées par 60 sénateurs, au Conseil constitutionnel afin que celui-ci se prononce sur leur conformité à la constitution.
Un groupe d'au moins 60 sénateurs a donc saisi le Conseil constitutionnel et lui a déféré la loi relative à la protection de l'identité afin de contester la conformité des dispositions des articles 5 et 10 et par voie de conséquence du troisième alinéa de l'article 6, de l'article 7 et de la seconde phrase de l'article 8 qui découlent des deux premiers articles.

Les 60 sénateurs ont saisi le Conseil constitutionnel le 7 mars 2012 aux moyens que la création d'un fichier biométrique regroupant des informations rendant capable l'identification de chaque personne de la population

en relation

  • Dissertation juge constitutionnel
    1381 mots | 6 pages

    _________________________________________________________________________________________________ Sujet : Le Conseil Constitutionnel : juge Constitutionnel Avant de remplacer le Comité constitutionnel mis en place par la Constitution de 1946, le conseil constitutionnel avait à l’orée comme mission de veiller à ce que le parlement respecte les limites du domaine de la loi instaurées par l’article 34 de la Constitution. Cependant, son contrôle de la constitutionnalité des lois (à partir de 1971) et des pouvoirs publics, lui ont progressivement permis de prendre une place importante au sein des institutions. Le Conseil est constitué de plusieurs membres : le président, des membres nommés (article 56 al.….

    montre plus
  • Commentaire de l'article 16 de la déclaration des droits de l'homme et du citoyen
    1375 mots | 6 pages

    Elle met fin à une royauté pour laisser la place à une monarchie constitutionnelle et à la Première République. Suite à cela, la première Constitution est écrite en 1791. Cette Constitution est une loi fondée sur plusieurs principes fondamentaux: la définition des droits et des libertés des citoyens, ainsi que la séparation des pouvoirs et la souverraineté du peuple. L'article 16 de la Déclaration des Droits de l'Homme et du Citoyen, qui stipule que "Toute société dans laquelle la garantie des droits….

    montre plus
  • la notion de cessation de paiment en droit marocain
    523 mots | 3 pages

    Les libertés publiques sont donc une traduction dans le droit positif des Droits de l'homme et des droits fondamentaux. Dans un État de droit, la protection juridique qui est conférée aux libertés publiques établit et organise leurinviolabilité. Face à un Etat qui détient l'autorité, la notion de libertés publiques impose à celui-ci des limites à ses prérogatives en le soumettant à des normes juridiques. C'est le respect de ces limites qui fonde lalégitimité du pouvoir et caractérise une démocratie.….

    montre plus
  • Commentaire du conseil constitutionnel de novembre 1962 - relatif à l'élection du président au suffrage universel direct
    562 mots | 3 pages

    préalablement le projet de loi pour tout projet qui viendrai modifier la constitution, or ce référendum vient modifier l’article 6 de la constitution. En octobre, Le parlement adopte alors une mention de censure contre le gouvernement. Suite à cela, le président dissout l’assemblée. Le Président du Sénat, monsieur Gaston Moneville, utilise la saisine du Conseil constitutionnel que lui accorde l’article 61 de la constitution, lui permettant de déférer au conseil constitutionnel une loi avant la promulgation. Les problèmes ayant été posés au conseil constitutionnel, sont nombreux, l’article 11 permet-il de réviser la constitution ?….

    montre plus
  • La forme des constitution prime-t-elle sur leur contenu ?
    2120 mots | 9 pages

    En effet, il faut différencier les lois constitutionnelles rédiger par un groupe de personnes et les lois rédiger et prisent par l'assemblée nationale et le sénat, représentant du peuple. Le droit constitutionnel fixe le fonctionnement et l'organisation d'un État ainsi que les droit et devoirs du citoyen tandis que les lois désignent des règles juridiques. La constitution est un acte écrit généralement solennel dont les dispositions ont une valeur supérieure à celle des lois et ne peuvent être élaborer ou réviser que par une autorité spécialement habileté : le Constituant.….

    montre plus
  • Article 11 de la constitution
    3411 mots | 14 pages

    PAILHES Alexis 2090568 L’ARTICLE 11 DE LA CONSTITUTION FRANCAISE Le 29 mai 2005 54,86% des électeurs français ont répondu « non » à la question « Approuvez-vous le projet de loi qui autorise la ratification du traité établissant une Constitution pour l'Europe ? ». Le peuple a été consulté par voie référendaire régit par l’article 11 de la Constitution française….

    montre plus
  • les pouvoirs du pr sident sous la Vem r publique
    1457 mots | 6 pages

    En effet, L’article 5 de la Constitution, en proclamant que « le Président de la République veille au respect de la Constitution », lui accorde en pratique un pouvoir d’interprétation de la Constitution (pouvoir dont il a usé à plusieurs reprises : usage du référendum pour la révision constitutionnelle, refus de signature des ordonnances par exemple). De plus il nomme trois membres du Conseil constitutionnel et….

    montre plus
  • Doc droit administratif
    2382 mots | 10 pages

    Fiche 1: Document 1: Article 55 de la Constitution du 4 octobre 1958 L'article 55 de la constitution du 4 octobre 1958 spécifie les conditions de ratification et d'approbation des traités ou accords, qui sont soumis au principe de réciprocité, obligeant chaque État signataires à faire entrer dans droit interne directement ou indirectement les stipulations ou les dispositions qui y sont contenues. La publication au Journal Officiel permet d'apporter à ces normes une effectivité juridique. Document 3: CE, Ass, 20 octobre 1989, Nicolo Monsieur Nicolo en tant qu'électeur conteste la régularité d'élections ayant lieu le 18 juin 1989. Il invoque au soutien de ses prétentions la participation au scrutin de citoyens français issus des départements et territoires d'Outre-mer. Or selon le requérant les modalités de l'élection sont non seulement en contrariété avec la loi du 7 juillet 1977 mais également avec certaines stipulations du Traité de Rome du 25 mars 1957 (Article 227-1 du Traité de Rome repris dans le Traité de l'Union européenne dans son article 52).….

    montre plus
  • Cas pratique droit
    1010 mots | 5 pages

    Le Conseil constitutionnel vérifie si la loi qui lui est déférée respecte ou non la constitution, et plus largement le bloc de constitutionnalité. Le Conseil constitutionnel est obligatoirement saisi pour les lois organiques. Pour les lois ordinaires, il ne statue que s’il est saisi par le Président de la République, le 1er ministre, les président de l’Assemblée nationale et du Sénat, ou encore 60 députés ou 60 sénateurs (ce qui permet à l’opposition de saisir le Conseil constitutionnel). La saisine s’effectue après le vote définitif de la loi (par le Parlement)….

    montre plus
  • Loi constitutionnelle du 3 juin 1958
    330 mots | 2 pages

    par le préambule de la Constitution de 1946 et par la Déclaration des droits de l'homme à laquelle il se réfère ; 5° La Constitution doit permettre d'organiser les rapports de la République avec les peuples qui lui sont associés. Pour établir le projet, le Gouvernement recueille l'avis d'un comité consultatif ou siègent notamment des membres du Parlement désignés par les commissions compétentes de l'Assemblée nationale et du Conseil de la République. Le nombre des membres du comité consultatif désignés par chacune des commissions est au moins égal au tiers du nombre des membres de ces commissions ; le nombre total des membres du comité consultatif désignés par les commissions est égal aux deux tiers des membres du comité. Le projet de loi arrêté en Conseil des ministres, après avis du Conseil d'État, est soumis au référendum.….

    montre plus
  • Cite hlm
    2642 mots | 11 pages

    On peut consulter sur le site Web du Conseil constitutionnel la décision n° 85-187 DC du 25 janvier 1985, déclarant conforme à la Constitution la loi relative à l'état d'urgence en Nouvelle-Calédonie et dépendances, loi qui avait été déférée au Conseil le jour même par 67 députés (dont les anciens premiers ministres Jacques Chirac, Maurice Couve de Murville, Pierre Messmer, Michel Debré et Jacques Chaban-Delmas) et 62 sénateurs. Le Conseil constitutionnel avait à l'époque estimé que l'absence de mention de l'état d'urgence dans la constitution de 1958, jointe à diverses modifications de la loi de 1955 depuis 1958 (soit sous le régime introduit par la Constitution de 1958) et considérant qu'il appartiendrait « au législateur d'opérer la conciliation nécessaire entre le respect des libertés et la sauvegarde de l'ordre public sans lequel l'exercice des libertés ne saurait être assuré » n'impliquait pas que loi déférée devant lui puisse être non conforme à la Constitution. La préfet de Police de Paris a interdit tout rassemblement « de nature à provoquer ou entretenir le désordre sur la voie et dans les lieux publics » de samedi matin 10h à dimanche 8h.….

    montre plus
  • rtykl
    5532 mots | 23 pages

    La 5 Ime république c’est cela .on va s’intéresser à l’application du droit constitutionnel, on pourra observer que des acteurs politique se conforment à certains usages en contradiction avec les constitutions. Si c’est usages sont devenus des règles juridique, si ce n’est pas que un fait. Il faut s’intéresser au fait. Comment l’organiser, par quel mécanisme ?….

    montre plus
  • Droit constitutionnel
    15088 mots | 61 pages

    Cette loi prévoit aussi la création d’un comité consultatif constitutionnel qui aura à se prononcer sur le projet de révision de la constitution, il est prévu que siègeront des représentants des assemblées, et des personnalités nommés par le gouvernement, c’est aussi une manière de rassurer les parlementaires en leur disant qu’ils vont participer. Le travail de révision de la constitution va commencer en Juin 1958, sans que DG n’intervienne tout le temps, il est intervenu….

    montre plus
  • L'article 5 de la constitution
    1812 mots | 8 pages

    ARTICLE 5 DE LA CONSTITUTION FRANCAISE DE 1958 L’article 5 de la Constitution française de 1958 dispose que « Le Président de la République veille au respect de la Constitution. Il assure, par son arbitrage, le fonctionnement régulier des pouvoirs publics ainsi que la continuité de l’Etat. Il est le garant de l’indépendance nationale, de l’intégrité du territoire, et du respect des traités ». Cet article a été modifié lors de la révision constitutionnelle du 4 août 1995, où le dernier alinéa de l’article 5 de la Constitution, les mots « du respect des accords de Communauté et des traités » sont remplacés par les mots « et du respect des traités ». L’article 5 est découpé en deux alinéas et se trouve au titre II de la Constitution « Le Président de la République » alors que dans la Constitution de 1946 le Président de la République n’est qu’au titre V, cela illustre bien l’importance qui lui ait donné sous la Vème.….

    montre plus
  • Arrêt sarran
    1468 mots | 6 pages

    du scrutin prévu à l'article 76 de la Constitution n'entre pas dans le champ des prévisions des dispositions susmentionnées de l'article 74 de la Constitution. Le Conseil d'Etat s'est également prononcé sur les articles 3 et 8, et selon lui ils font une exacte application des dispositoons constitutionnelles puisqu'il déclare que la suprématie normalement conférée aux normes internationales ne s'applique pas dans l'ordre interne. Quant à l'article 13 du décret attaqué, le Conseil d'Etat dispose que les règles fixées par le décret sont distinctes de celles applicables à l'inscription sur la liste électorale d'une commune en dehors des périodes de révisions; ainsi il ne peut pas y avoir….

    montre plus