Commentaire de rgo

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  • Publié le : 31 mars 2011
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RGO

Arrêt de la 1ère chambre civil du 24 octobre 2006

La décision rendue par la 1ère chambre civile de la cour de cassation le 24 octobre 2006 ne fait que réaffirmer un principe déjà bien connue du régime général des obligations concernant la transmission des accessoires attaché à la créance cédé. En l’espèce, la société ACR1 avait acquit la créance de la société NationalWestminster Bank (NWB) à l’encontre d’emprunteurs, antérieurement éteinte à l’égard de l’un d’eux et avait assigné l’avocat de la NWB ainsi que son associé la SCP en responsabilité en responsabilité professionnelle aux fins d'indemnisation de son préjudice à concurrence du montant nominal de la créance cédée. La cour d’appel n’a pas fait droit à la demande de la société ACR1 en la déclarantirrecevable au motif que la société NWB n'avait engagé à la date de la cession de créance aucune action en responsabilité contre son conseil dont les carences fautives étaient acquises à cette date, que l’acte de cession ne faisait nullement référence ou mention des droits éventuels que la banque aurait cédés à la société ACR 1 et donc ne pouvait se prévaloir de droits autres que ceux expressément cédés. Enajoutant comme dernier motif que la société ACR1 n’avait aucun lien de droit avec l’avocat de la NWB Bank et la SCP dans la mesure où aucune signification n’avait été opérée envers ces deux là ; et que par conséquent, la société ACR 1 n’était pas recevable à réclamer réparation d’un préjudice subi par la société NWB. Il convient donc de s’interroger sur ce qu’emporte la cession de créance. Lacour de Cassation cassa la décision rendue par les juges du fond et les renvoya vers la cour de Versailles composé autrement, dans la mesure où la cession de créance emporte avec elle les accessoires lui étant attachés. C’est dans ce contexte qu’il convient de se pencher sur les conséquences de la cession de créance (I) ainsi que sur la reconnaissance du transfert des actions en responsabilitéattachées à la cession de créance.

La cession de créance présente un avantage qui n’est pas des moindres pour le cessionnaire en particulier, mais il convient d’être prudent avec ce mécanisme.

I. Les conséquences de la cession de créance

La cession de créance de droit commun contient un certain formalisme quant à sa mise en place et n’a pas pour seul effet le transfert de la créance.A. Les obligations légales liées à la cession de créance

La cession de créance est un accord consensuel c'est-à-dire un accord de volonté entre les parties qui sont ici le cédant et le cessionnaire c’est un objet incorporel. Cette cession de créance de droit commun est donc « une convention par laquelle un créancier que l’on va appeler le cédant, transmet sa créance à un contractant,que l’on appellera le cessionnaire, qui va donc devenir le créancier ». C’est bien ce qui s’est passé : en l’espèce la société ACR1 est le cessionnaire et le cédant est la National Westminster Bank.
Ce pendant pour que cette cession soit opposable au tiers au contrat sachant que le principal tiers au contrat est le débiteur cédé il faut que le cessionnaire informe le débiteur cédé de la cessionde créance par acte d’huissier cet acte se nomme la signification. Le débiteur cédé doit par acte authentique procéder à l’acceptation la cession de créance afin qu’elle puisse être opposable au tiers. Il faut cependant noter que l’acceptation est une forme de reconnaissance par le débiteur cédé qu’il a bien été informé quant à son changement de créancier mais ne constitue en aucun cas unconsentement à la cession si il n’y a pas d’acceptation faite par acte authentique la cession de créance ne sera pas opposable au tiers. Ici la cour de cassation note que la signification et l’acceptation ont bien été faites dans la mesure où il mentionne que  « la signification, faite par le cessionnaire au débiteur cédé, de la cession de créance rend celle-ci opposable aux tiers, la cour d’appel,...
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