user icon

commentaire de texte arret Marbury V

2392 mots 10 pages
Montre plus
Alexia Ducaruge / L 1 groupe B6
Droit constitutionnel séance 3
Commentaire de texte extrait de l’Arrêt « Marbury V. Madison » de 1803 de la cour de justice suprême des Etats-Unis.

L’arrêt « Marbury V. Madison » a été publié en 1803 par la cour suprême des Etats-Unis qui est le sommet du pouvoir judiciaire aux États-Unis et son tribunal de dernier ressort.
C’est dans ce texte que cette cour a affirmé pour la première fois le principe de contrôle judiciaire de la constitutionnalité des lois. Cet arrêt a été rendu dans des circonstances quelques peu particulières : un juge fédéral devait être nommé. On avait choisi Mr William Marbury. Or après la nomination de ce juge par le président John Adams, pour pouvoir exercer ses fonctions, sa nomination devait être approuvée par la cour suprême. Cette cour refusa et se déclara incompétente au motif que ce pouvoir de nomination issu de la loi de 1789 était anticonstitutionnel. Avant cet arrêt, les principes de constitutionnalité n’étaient pas toujours respectés. Cette cour a elle-même réussi pour la première fois à s’arroger le droit de paralyser toutes les lois anticonstitutionnelles sur le motif d’un problème administratif.
L’arrêt « Marbury V. Madison » a été rédigé par le président de la cour des « The Chief Justice », John Marshall (1755-1835), quatrième président de la cour suprême des Etats-Unis et leader du parti fédéraliste qui a milité pendant son mandat de président de la cour suprême, pour affirmer le pouvoir de la cour suprême afin qu’elle puisse casser des lois anticonstitutionnelles.
Cet arrêt est donc très important dans la mesure où il instaure pour la première fois un contrôle anticonstitutionnel aux Etats-Unis –même s’il n’est pas formel-, il s’agit donc de se poser la question suivante, dans l’extrait étudié, c’est-à-dire de savoir en quoi le non-respect de la constitution par les institutions et par les lois est un danger pour un pays, et pourquoi le contrôle de constitutionnalité permettrait-il de

en relation

  • Brouillon exposé les parlements
    1213 mots | 5 pages

    ». Les parlements enregistrent les lois, c'est-à-dire qu’ils les placent dans les archives, et permettent de rendre la justice dans les généralités. Les parlements n'ont pas, à proprement parler, de pouvoir législatif, c'est-à-dire d'édicter de nouvelles lois en matière civile ou criminelle. Ils ont cependant deux pouvoirs législatifs. • Synthèse de la jurisprudence et de la procédure.….

    montre plus
  • Arrêt marbury vs madison
    364 mots | 2 pages

    Les circonstances de l’affaire posées à la cour un problème particulièrement délicat. La veille du dernier jour de son mandat, le président sortant des EU John Adams, avait nommé Marbury à un poste de juge de paix fédéral. Cette nomination était régulière et défini mais elle n’avait pas été officiellement notifié à l’intéressé et le nouveau président, Jefferson, ordonna à son secrétaire d’état, madison, de ne pas y donner suite.….

    montre plus
  • Commentaire d’arret : ce, 26 novembre 2010, association de défense des droits militaires
    1850 mots | 8 pages

    Le Conseil d'Etat statue d’abord sur la conformité de cet acte à la Constitution. En l’espèce, la loi organique de l’article 61-1 permettant le contrôle a posteriori d’une loi n’étant pas encore entrée en vigueur. Le juge administratif en déduit alors « que le moyen tiré de ce que l’article L 4121-4 du Code de la défense méconnaitrait les dispositions du préambule de la Constitution (…) ne peut dès lors qu’être écarté ». Le Conseil d'Etat se prononce ensuite sur la compatibilité de cet article à la CEDH. En l’espèce, la CEDH affirme que l’exercice du droit à la liberté de réunion peut faire l’objet de restrictions si ces restrictions constituent des mesures nécessaires.….

    montre plus
  • td document controle a priori
    848 mots | 4 pages

    Si quelques-unes d'entre elles soutiennent la nécessité d'un « pouvoir régulateur » ou d'une « autorité censoriale » [19], suggèrent la création d'un corps de « conservateurs de la Constitution »[20] ou d'un « conseil constitutionnel »[21], les propositions les plus élaborées insistent toutes sur le maintien de l'équilibre des pouvoirs. Ainsi, le conventionnel Jean-Marie Rouzet propose l'institution d'« un collège des éphores(magistrat pour contrebalance l’autorité du roi et le senat) », chargé d'arbitrer les relations entre pouvoir législatif et pouvoir exécutif [22]. De son côté, le député Guy de Kersaint, propose l'institution d'un « tribunal des censeurs(un magistrat censeur celui qui contrôle tout) » « chargé de conserver les formes et les règles du gouvernement, avec le droit d'en appeler au peuple, si les pouvoirs délégués tentaient de sortir de leurs limites » [23].….

    montre plus
  • S3 DAG 2015 2016 Légalité
    6456 mots | 26 pages

    Exercices 1) Vous établirez pour les décisions présentées ci-dessus, qui figurent au GAJA, une fiche de jurisprudence 2 ) Dissertation : vous traiterez l’un des deux sujets suivants : La Constitution du 04 octobre 1958, norme suprême de l’ordre juridique français ?….

    montre plus
  • miss24H
    14057 mots | 57 pages

    1ère année CAPA Droit public Droit Constitutionnel Définitions : Le droit : ensemble des règles qui s’appliquent concrètement dans une société donnée  droit positif. Les règles sont sanctionnées par des tribunaux. L’Etat édicte les règles, il les fait respecter. La morale ne peut que rarement être sanctionnée par l’Etat.….

    montre plus
  • Plaidoyer pour une nouvelle justice constitutionnelle
    2231 mots | 9 pages

    - Le contentieux électoral sur le territoire national - Le contrôle de constitutionnalité des lois Aujourd'hui le conseil existe encore, bien qu’il n’ait cessé de se transformer, bien souvent de sa propre initiative. Et justement, au regard de ces modifications importantes, on s’aperçoit que le conseil est loin d’être l’institution la moins perfectible de la 5ème république. Il serait faux de dire que la constitution s’est contredite dès sa promulgation, car le conseil lui-même à sa part de responsabilité.….

    montre plus
  • La restauration de la présidence
    2547 mots | 11 pages

    Dans un Etat de droit ce n’est pas au chef de l’Etat de surveiller la constitution, normalement la norme suprême. Il ne s’agit pas d’une mission quotidienne, ils interviennent en cas de défaillance. Il n’est pas le seul à remplir il y a le Conseil Constitutionnel le président quand il va intervenir c’est qu’il y aura violation de la constitution. Il assure le fonctionnement régulier des pouvoirs publics et la continuité de l’Etat, c'est-à-dire assurer le fonctionnement de la constitution et de faire en sorte qu’il n’y est pas de vacance dans le pouvoir, d’interruption. Cela n’est pas quotidien, le président interviendra qu’en il y aura un problème de vacance par son arbitrage.….

    montre plus
  • La qpc
    1986 mots | 8 pages

    de la constitution de 1946 - Et la charte de l’environnement de 2004 De la sorte, il est essentiel pour la protection de ces droits et libertés garanties que la constitution soit respectée. Dans cet objectif, le conseil constitutionnel a mis en place des mesures de contrôle de la conformité des lois à la constitution. On retrouve ces deux dispositifs de contrôle des normes dans les articles 61 et 61-1 de la constitution. Michel Debré dans son discours devant le conseil d’état d’aout 1958 disait (je cite) « il n’est ni dans l’esprit du régime parlementaire, ni dans la tradition française de donner à la justice, c’est-à-dire à chaque justiciable, le droit d’examiner la valeur de la loi.….

    montre plus
  • Commentaires
    1133 mots | 5 pages

    En d’autres termes, est-ce qu’il est compétent pour se prononcer sur le bien-fondé d’une loi révisant la Constitution ? Sur ce plan, la réponse est malaisée parce que c’est la 1re fois que le Conseil constitutionnel se prononce de manière claire et nette. Si on regarde dans le droit comparé, en France par exemple, ce n’est pas du tout évident, parce que là-bas, le Conseil s’est toujours refusé à se prononcer sur la constitutionnalité de loi constitutionnelle.….

    montre plus
  • Le contrôle de constitutionnalité et l'Etat de droit
    930 mots | 4 pages

    En France, par exemple, les deux s’applique avec un contrôle effectuer par le Conseil Constitutionnel qui peut être saisi, dans le cadre du contrôle a priori, avant le vote de la loi soit par le Président de la République ou les présidents des Chambres du Parlement ou encore 60 députés ou sénateurs comme prévu à l’article 56 de la Constitution de 1958. Aux Etats-Unis, le contrôle de constitutionnalité est a posteriori. Il est différent de celui effectué en France. Il diffère car il n’y a pas de juge constitutionnel à ce titre exclusif. Les juges ordinaires peuvent déclarer si une loi est constitutionnelle ou non sur la….

    montre plus
  • Arret quintin - 17 mai 1991
    2043 mots | 9 pages

    | | |Droit administratif. | |Séance 2 : Les sources internes du droit administratif | CE, 17 mai 1991, Quintin Introduction « Dans la théorie et aussi dans la pratique de notre droit public, le Parlement reste l’expression de la volonté générale et ne relève, à ce titre, que de lui-même et de cette même volonté ». C’est donc sur le fondement de la souveraineté de la loi qu’en 1936, le commissaire du Gouvernement Latournerie justifiait dans ses conclusions sur l’arrêt Arrighi l’impossibilité pour le juge de l’excès de pouvoir d’effectuer un contrôle de constitutionnalité de la loi.….

    montre plus
  • On verra.
    709 mots | 3 pages

    John Marshall fut le juge en chef dans l’affaire que nous traitons : Marbury vs Madison. Dans cet arrêt, la cour affirme la capacité, pour les tribunaux et en particulier pour elle-même, de juger de la conformité des lois à la constitution et d’écarter, en ne les appliquant pas, celles qui y contreviendraient. Par la décision rendue le 24 Février 1803, la Cour suprême des Etats unis devient la premiere cour constitutionnelle de l’histoire. C'est-à-dire qu’elle a la compétence pour juger si une loi est conforme à la Constitution ou non.….

    montre plus
  • La cour suprême
    1304 mots | 6 pages

    Elle a une composition et un fonctionnement complexe (A), avec des compétences importantes (B). A.) La composition et le fonctionnement de la Cour Suprême La Cour Suprême est composée de neuf juges nommés à vie par le Président des Etats-Unis avec l’accord du Sénat. Le Chief Justice, président de la….

    montre plus
  • Le contrôle de constitutionnalité en france et aux etats-unis
    1905 mots | 8 pages

    C’est ce qu’on appelle le contrôle de constitutionnalité. Il permet de vérifier et de s’assurer qu’une loi ou un traité est conforme au texte de la constitution, afin de garantir à chacun le parfait exercice de ses droits devant la loi. Cependant, le contrôle de constitutionnalité n’est pas mis en œuvre de la même façon dans chaque pays. Il dépend du type d’Etat et ne sera donc pas le même par exemple dans un Etat unitaire et un Etat fédéral.….

    montre plus