Commentaire de texte : article 1105 et ss. du projet catala

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  • Publié le : 19 novembre 2009
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Commentaire de texte :
Article 1105 et ss. du projet CATALA

Le droit des contrats, réglementé en majeure partie par le livre trois du titre trois du Code civil intitulé  « des contrats ou des obligations conventionnelles en général », n’a pour ainsi dire pas évolué depuis 1804. A fortiori, les bases de l’obligation contractuelle que sont l’offre et l’acceptation, ont connu le même sort.En soit, l’on peut se dire que ce n’est pas réellement un problème, et que si cette branche du droit a peu changé c’est parce que les règles prescrites sont applicables et pertinentes. Admettre cela serait une erreur ! Le droit des contrats a nécessairement évolué. Les sommes en jeu lors des négociations sont de plus en plus importantes, les débats techniques de plus en plus pointus, et comble ducomble, les nouvelles technologies s’en mêlent : la téléphonie, le fax, et maintenant internet. Autant de facteurs de complication auxquels les rédacteurs du code civil n’ont pu penser. Quel impact sur « l’offre et l’acceptation », sujet des articles 1105 et suivants du projet de réforme du droit des obligations ? (que nous nommerons projet Catala pour plus de commodité) Cet impact est évident sil’on pense à la vente par correspondance. Ne pas avoir pensé en 1804 à définir le lieu et le moment de l’acceptation pour un contrat entre absents induit une série de difficultés, notamment en cas de retrait de cette dernière. Nous l’aurons compris, recodifier le droit des obligations, sans être une nécessité urgente puisque la jurisprudence palliait ce manque, devait tout de même être au cœurdes préoccupations. C’est pour cette raison que lors de la célébration du bicentenaire du Code civil, le 11 mars 2004, le président de la république, Jacques Chirac, a émis le vœu qu’une commission d’universitaires dirigée par le professeur Pierre Catala prépare un avant-projet de réforme du Livre III du titre III du Code civil. De grands noms du droit civil ont participé à ce projet : le doyenCornu, Geneviève Viney, George Durry …Cet avant projet concerne l’ensemble du droit des obligations (Articles 1101 à 1386 du Code civil), mais également la prescription (Article 2234 à 2281 du Code civil). Les sources de cet avant projet sont diverses : on y retrouve naturellement de la jurisprudence française, mais également des codifications européennes, internationales, et des projetsd’harmonisation européenne du droit des contrats. Cet avant-projet a été achevé et remis au garde des Sceaux le 22 septembre 2005.
Seule une infime partie de ce vaste travail nous intéresse aujourd’hui. Il s’agit des articles 1105 et suivants du Code civil qui concernent l’offre et l’acceptation. On constate en effet que seul le chapitre premier du titre troisième aborde de façon très laconique la phasede formation. Il n’y a dans ce dernier que sept articles dont six viennent simplement poser des définitions : le contrat unilatéral, synallagmatique, nommé, commutatif, onéreux … Un simple calcul nous permet de constater qu’il n’y a qu’un seul article qui peut nous donner des précisions sur l’offre et l’acceptation : c’est l’article 1101. Le problème c’est que cet article ne nous donne qu’unedéfinition du contrat. L’offre, l’acceptation ne trouvent que des définitions jurisprudentielles. Le code civil qui, on le rappelle n’a que très peu changé depuis 1804 dans ce domaine, passe ensuite directement aux « conditions essentielles pour la validité des conventions ». Dans l’exposé des motifs, on peut lire : « le contraste est saisissant avec le luxe de détails dont [fait] preuve le législateurfrançais contemporain ». Il ne semble donc pas fortuit de combler cette lacune et de prévoir des textes qui encadrent la formation du contrat. L’article 1105 du projet Catala traite justement de la formation du contrat. L’article 1105-1 vient enfin définir l’offre. L’article 1105-2 pose le principe et les limites de la libre révocation de l’offre. Le 1105-3, dans la continuité, nous présente...
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