Commentaire de texte: article 2284 du code civil
C'est donc ce que consacre l'article 2284 du Code civil: « Quiconque s'est obligé personnellement, est tenu de remplir son engagement sur tous ses biens mobiliers et immobiliers, présents et à venir ». Autrement dit, le droit de gage général du créancier sur les biens du débiteur. Il est important de souligner que ce droit de gage porte sur les biens du débiteur, et non sur la personne du débiteur (voir infra I/A/). Seulement il n'est pas difficile de s'imaginer que, ce principe, consacré dès 1804 a fait l'objet de nombreuses dérogations, qui ont pris un élan considérable depuis quelques années.
Il paraît alors pertinent de se demander si le droit de gage défini à l'article 2284 du CC, malgré ses diverses dérogations, constitue t il toujours pour le créancier un véritable mécanisme efficace d'action sur les biens du débiteur.
Il faudra alors dans un premier temps démontrer que l'article 2284 en lui-même consacre une sûreté pour les créanciers (I) et ensuite que la portée de ce droit de gage général est affaiblie par l'existence de diverses dérogations (II).
I/ La consécration par l'article 2284 d'une sûreté pour les créanciers :
Le corps de l'article 2284 met en avant l'existence d'une obligation non respectée, qui constitue le fondement du droit de gage général (A), et prône le principe de l'unicité du patrimoine dont découle la question de la délimitation de l'assiette du droit de gage général (B).
A/ l'existence d'une obligation non respectée, fondement du droit de gage général:
Il est tout à fait important de rappeler que l'obligation est un lien de droit qui