Commentaire de texte : article 7 de la loi du 30 ventôse An XII
Introduction : Depuis la publication du Code civil par Napoléon Bonaparte en 1804, le droit français a considérablement changé. En effet, la volonté de Napoléon Bonaparte de rassembler la coutume et le droit écrit du Sud de la France a permis au Code civil d’être un symbole d’unité pour tous les Français. Ainsi le Code civil marque la fin du droit intermédiaire, c’est-à-dire le droit en vigueur en France entre la période révolutionnaire de 1789 et la rédaction du Code civil en 1804. Cette période de transition a permis de définir les sources du droit, en particulier la coutume. La coutume est un droit oral ayant force de loi, qui émane de la volonté populaire sans passer par le corps législatif. Il a été donc nécessaire pour Napoléon Bonaparte de tenir compte de la coutume. Napoléon Bonaparte (1769 – 1821), est un roi de France qui a régné de manière despotique de 1799 jusqu’à 1815. Ses travaux principaux sont la réorganisation de la société française ainsi que la publication du Code civil. Code civil qui tire ses sources principalement de la coutume. La présence de la coutume dans le Code civil s’est cependant estompée avec le temps, car dépassé. C’est ce que dispose l’article 7 de la loi du 30 ventôse An XII. Même si la coutume est présente dans le Code Napoléon, elle n’a pas pour autant force exécutoire. Quelle a été alors la portée de cet article ?
On répondra à cette problématique en définissant la primauté du Code civil sur la coutume (I), puis en montrant que la coutume résiste face à cette suprématie, de manière éphémère (II).
I. La supplantation de la coutume par le Code civil
L’objectif de Napoléon Bonaparte a été d’unifier la règle de droit dans le Code civil (A), pour créer des lois qui aurait force exécutoire et qui primerait sur la coutume (B).
A/ L’unification de la règle de droit L’article 7 de la loi du 30 ventôse An XII montre bien que le Code civil rassemble les sources du