TD DROIT CIVIL DES PERSONNES ET DE LA FAMILLE

Commentaire de texte de l’article 515-1 du Code Civil
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« Un pacte civil de solidarité est un contrat conclu par deux personnes physiques majeures, de sexe différent ou de même sexe, pour organiser leur vie commune. »
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L’article 515-1 du Code Civil est un texte de loi codifié. A lui seul, cet article définit le Pacte Civil de Solidarité. Ce dernier est un contrat qui a été mis en place grâce à la loi du 15 Novembre 1999, afin de permettre aux personnes de sexe différent de pouvoir reconnaître juridiquement leur vie commune. Il a donc été adopté en réponse à la demande des personnes homosexuelles d’accéder au mariage. Ce contrat a donc néanmoins été ouvert à toutes les formes de couples, aussi bien homosexuels qu’hétérosexuels. Dans un même temps, à l’occasion de l’adoption du pacte civil de solidarité, la définition du concubinage a été inséré dans le Code Civil, afin d’adapter le droit aux mœurs. En effet, cette définition est devenue plus souple, et accueillante afin de définir le concubinage comme une vie de couple concernant deux personnes de sexe différent ou de même sexe. Lors de l’adoption de ces lois civiles, de nombreuses polémiques ont eu lieu, ainsi que de nombreux débats parlementaires. Le PACS permet enfin, une alternative au mariage pour les couples homosexuels. Il est désormais possible d’être un couple homosexuel et d’avoir un cadre juridique propre, ce qui autrefois n’était réservé qu’aux couples hétérosexuels. L’introduction de l’article 515-1 du Code Civil consacre alors trois principes ; il est réservé aux personnes physiques majeures, il peut être contracté par deux personnes de même sexe ou de sexe différent puis il instaure l’organisation de la vie commune. Le PACS est définit à l’article 515-1 du Code Civil, dans le Livret 1 « Des personnes », dans le Titre XIII du « pacte civil de solidarité et