 Commentaire de texte des articles 1355, 1357 et 1358 de l’avant- projet de réforme du droit des obligations et de la prescription.

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Droit des obligations
Séance : La responsabilité générale du fait d’autrui

Commentaire de texte des articles 1355, 1357 et 1358 de l’avant- projet de réforme Du Droit des obligations et de la prescription. L’avant projet de réforme du droit des obligations présentent les articles 1355, 1357 et 1358 qui se réfèrent à la responsabilité des personnes chargées de régler le modede vie des mineurs non émancipés et des majeurs nécessitant une surveillance particulière.

Ces articles mettent en œuvre une responsabilité de plein droit des personnes chargées de régler le mode de vie ou d’organiser, contrôler et encadrer l’activité d’autrui dans leur propre intérêt, à la condition de démontrer la faute de l’auteur direct du dommage (article 1355). Ce principe est appliquépar l’article 1357 qui dispose qu’ « est responsable des dommages causés par un majeur dont l’état ou la situation nécessite une surveillance particulière la personne physique ou morale chargée, par une décision judiciaire, administrative ou conventionnelle de régler son mode de vie ». Enfin, l’article 1358 pose une exception à cette règle en mettant en place une présomption de faute des personnesexerçant à titre professionnel une mission de surveillance d’autrui.
L’avant projet de réforme du droit des obligations qui est dirigé par le professeur Catala, a pour but l’harmoniser le droit français par rapport aux voisins européens. Rédigé par de nombreux auteurs, cet avant projet englobe les solutions du droit comparé, du droit positif et des solutions doctrinales.
Concernant laquestion de la responsabilité du fait d’autrui, il faut savoir qu’elle a connu de très importantes évolutions. Si les alinéas 4 et suivants de l’article 1384 du Code Civil listent des cas de responsabilité du fait d’autrui, il n’existait pas dans l’esprit des rédacteurs de principe général : la liste était limitative et non énonciative.
L’assemblée plénière de la Cour a ainsi en 1991 étendu le champd’application de la responsabilité du fait d’autrui aux « associations ayant accepté la charge d’organiser et contrôler, à titre permanent, le mode de vie » d’un handicapé, sur le fondement de l’article 1384 al. 1. Cette solution ne pose pas en elle-même un principe général mais a ouvert la voie à de nouveaux cas de responsabilité d’autrui : ainsi la Cour a-t-elle admis la responsabilité d’uneassociation sportive.
L’avant projet Catala devait donc montrer sa position concernant ce point : définit-il un principe général de responsabilité du fait d’autrui, contrairement au Code civil, ou rejette-t-il catégoriquement la position du droit positif ?
L’avant projet de réforme du droit des obligations raisonne en deux temps : après avoir posé un principe de responsabilité de plein droit eten avoir donné une application (I) il fait une exception à ce principe en ce qui concerne les personnes qui assument à titre professionnel une mission de surveillance d’autrui. Il convient alors de s’interroger sur l’existence même et sur la portée d’un principe général (II).
Le principe restreint : une responsabilité de plein droit du fait d’autrui Les personnes chargées de lasurveillance d’une personne dont l’état nécessite d’organiser son mode de vie sont donc responsables de plein droit : c’est la reprise de la jurisprudence de 1991 (A), combinée avec d’autres arrêts complétant le principe posé par l’arrêt Blieck (B)
{text:list-item} L’article 1355 reprend les termes utilisés par la Cour de Cassation dans l’arrêt Blieck (Ass . plénière 29 mars 1991) « On estresponsable de plein droit des dommages causés par ceux dont on règle le mode de vie ou dont on organise, encadre ou contrôle l'activité »
D’une part, l’utilisation du pronom personnel « on » et à souligner. D’autre part, une véritable généralité des cas qui peuvent être prévus par l’article 1355 est mise en avant. En définitive, ces deux éléments peuvent faire penser à la mis en œuvre d’un...
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