Droit des obligations Séance : La responsabilité générale du fait d’autrui

Commentaire de texte des articles 1355, 1357 et 1358 de l’avant- projet de réforme Du Droit des obligations et de la prescription. L’avant projet de réforme du droit des obligations présentent les articles 1355, 1357 et 1358 qui se réfèrent à la responsabilité des personnes chargées de régler le mode de vie des mineurs non émancipés et des majeurs nécessitant une surveillance particulière.

Ces articles mettent en œuvre une responsabilité de plein droit des personnes chargées de régler le mode de vie ou d’organiser, contrôler et encadrer l’activité d’autrui dans leur propre intérêt, à la condition de démontrer la faute de l’auteur direct du dommage (article 1355). Ce principe est appliqué par l’article 1357 qui dispose qu’ « est responsable des dommages causés par un majeur dont l’état ou la situation nécessite une surveillance particulière la personne physique ou morale chargée, par une décision judiciaire, administrative ou conventionnelle de régler son mode de vie ». Enfin, l’article 1358 pose une exception à cette règle en mettant en place une présomption de faute des personnes exerçant à titre professionnel une mission de surveillance d’autrui. L’avant projet de réforme du droit des obligations qui est dirigé par le professeur Catala, a pour but l’harmoniser le droit français par rapport aux voisins européens. Rédigé par de nombreux auteurs, cet avant projet englobe les solutions du droit comparé, du droit positif et des solutions doctrinales. Concernant la question de la responsabilité du fait d’autrui, il faut savoir qu’elle a connu de très importantes évolutions. Si les alinéas 4 et suivants de l’article 1384 du Code Civil listent des cas de responsabilité du fait d’autrui, il n’existait pas dans l’esprit des rédacteurs de principe général : la liste était limitative et non énonciative. L’assemblée plénière de la Cour a ainsi en 1991 étendu le champ