Commentaire de texte : « motion de censure du 4 octobre 1962 »

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  • Publié le : 20 mai 2010
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Commentaire de texte : « Motion de censure du 4 octobre 1962 »
Constance ROCHE

« Forfaiture » déclare Gaston Monnerville, Président du Sénat à l’encontre du Premier ministre de l’époque, Georges Pompidou, en apprenant la volonté du président de la république et de son gouvernement de réviser la constitution par l’article 11 pour instaurer le suffrage universel direct. Cette citationfait écho à la pensée majoritaire de l’Assemblée Nationale, et c’est donc une motion de censure qui est voté en 1962, la seule encore à ce jour dans l’histoire de la Vème République. De nombreuses critiques s’élevaient déjà contre le Général de Gaulle à l’époque pour lui reprocher la trop grande liberté qu’il prenait vis à vis de la constitution et à la forte assimilation des institutions à sapersonne. L’instauration du suffrage universel direct est vécue comme l’atteinte maximum à la République par l’opposition. Dès lors, la motion de censure est elle simplement à l’encontre de la réforme ou remet elle aussi en cause la place dans les institutions du Général de Gaulle ? La motion de censure fait suite à la volonté de réforme constitutionnelle par l’article 11 (I) et se veut garante dela République en incriminant le projet présidentiel à travers le gouvernement (II).

I- La motion de censure fait suite à la volonté de réforme constitutionnelle par l’article 11…

A/ Les objections juridiques de forme de l’Assemblée Nationale
L’assemblée nationale propose deux objections quant à la forme que pourrait revêtir une révision constitutionnelle par l’article 11. Tout d’aborddans le paragraphe 3, elle rappelle à la ligne 10-11 que le général de Gaulle lui même est à l’origine de la constitution et qu’un titre porte le nom explicite « de la révision » et que par conséquence, il ne peut y avoir d’autres manières de révisions. Elle insiste en rappelant par la suite les deux étapes que doit suivre un projet de réforme de la ligne 16 à 20. Il y a donc une critique ouverteenvers la méthode que le président de la république souhaite employer pour instaurer le suffrage universel direct après révision de la constitution.
Suite à ce constat, l’assemblée nationale l’applique au cas présent en démontrant, aux lignes 23-24, qu’en refusant de soumettre son projet de réforme constitutionnelle aux votes des deux assemblées, le général de Gaulle « viole la constitution »alors que une de ses principaux rôles donnés par l’article 5 de la constitution est de la garder.
A travers ces deux arguments, l’assemblée légitime sa motion de censure au niveau de l’application juridique de la constitution.
B/ Des réserves émises à l’encontre de la révision par l’article 11 vis à vis des fondements démocratiques et républicains
Pour étayer son argumentation en faveur de lamotion de censure, l’Assemblée Nationale rappelle les fondements démocratiques et républicain que la Constitution elle même énonce et garantie.
Tout d’abord, elle part du principe de démocratie et du respect des lois dans le premier paragraphe. De plus, considérant la constitution comme la loi suprême selon la hiérarchie des normes, son respect est d’autant plus important et nécessaire à laviabilité de la démocratie. Démontrant après dans le texte que le général De Gaulle viole cette constitution avec le projet de loi constitutionnel soumis uniquement à l’article 11, l’assemblée Nationale dit indirectement que le président ne respecte plus la démocratie et la remet en cause.
Puis, dans le second paragraphe, « la constitution a pour objet de définir la manière dont s’exerce lasouveraineté » est une allusion direct à l’article 89 ou les modalités de la révision de la constitution sont inscrites et ou la consultation des représentants est clairement inscrite. Ne pas les consulter serait pour le peuple, un refus de lui laisser exercer sa souveraineté.
II- … Et se veut garante de la République en incriminant le projet présidentiel à travers le gouvernement

A/ La menace de...
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