Commentaire de texte m.fromont

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  • Publié le : 22 novembre 2010
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Commentaire de texte : La diversité de la justice constitutionnelle en Europe, Michel FROMONT

Le document dont nous allons faire l’étude est un extrait de La diversité de la justice constitutionnelle en Europe datant de 1999. L’auteur de ce texte est Michel FROMONT, professeur de droit à l’université Paris I Panthéon-Sorbonne lorsqu’il écrivit le texte. Il est spécialisé dans le droit des payseuropéens, notamment le droit allemand qui est le plus avancé depuis 50 ans. Mais ses recherches se sont également portées, sur la justice administrative, sur le droit économique et sur la justice constitutionnelle comme le montre le document que nous allons étudier.
Lorsque M.FROMONT paru son œuvre en 1999, la France n’est pas dans une situation juridique particulière. Rappelons simplementqu’en 1975, la Conseil constitutionnel se déclare incompétent, dans un arrêt Veil sur l’Interruption Volontaire de Grossesse, pour effectuer le contrôle de conventionalité des lois. Ce sont donc les juges ordinaires, sur l’avis du Conseil, qui pratiquent ce contrôle depuis les arrêt Vabre (en 1975 pour la Cour de cassation) et Nicolo (en 1989 pour le Conseil d’Etat). A l’inverse, le contrôle deconstitutionnalité des lois ne peut être pratiqué que par le Conseil constitutionnel. En 1999, les juges ordinaires n’avaient aucun moyen de dénoncer une loi inconstitutionnelle tout comme les citoyens. L’auteur dénonce cette inégalité dans l’extrait de son œuvre.
Michel FROMONT explique pourquoi, selon lui, la France fait figure d’exception parmi les modèles de justice constitutionnelle. Trois argumentssont avancés pour répondre à cette question. Tout d’abord, l’auteur dénonce un manque d’échange entre le Conseil et les autres juridictions françaises. Ensuite, il ajoute que dans la procédure du Conseil, le contrôle abstrait de conformité des lois devrait être réformé. Pour finir, il préconise l’intervention des tribunaux ordinaires dans le contrôle de constitutionnalité des lois. Nous verronsen premier lieu le trop peu de rapports existants entre le Conseil et les autres juridictions françaises. Puis nous expliquerons comment l’auteur nous propose une réforme de la procédure du Conseil constitutionnel.

Pour Michel FROMONT, ce qui caractérise la France en tant qu’exception parmi les justices constitutionnelles européennes, c’est premièrement le manque de rapports entre le Conseilconstitutionnel et les autres juridictions.

I- Un trop peu de rapports entre le Conseil et les autres juridictions françaises :
En 1999, il y a peu de communication entre le Conseil et les autres juridictions françaises. Le rôle du Conseil est de vérifier la conformité des lois à la Constitution tandis que le rôle des autres juridictions françaises est d’appliquer les lois. Selon leprofesseur Michel FROMONT, il y a un manque d’échange entre ces institutions. De plus, il considère que les tribunaux ordinaires sont mis à l’écart du contrôle de constitutionnalité.

A) Un manque d’échange entre ces institutions :
Il n’existe pas de liens entre le Conseil constitutionnel et les autres juridictions françaises, qu’il soit organique ou bien hiérarchique.
En effet, en France, leConseil est le seul organe constitutionnel. Il est l’unique juridiction compétente pour juger un contentieux constitutionnel. De plus, il n’existe pas, à l’époque, d’ « exception d’inconstitutionnalité », c’est pourquoi les juges ordinaires ne peuvent pas déférer une loi devant le conseil constitutionnel car elle leur semble inconstitutionnelle. Cette possibilité a failli être mise en place en 1993 maisle Parlement s’y est opposé.
De plus, le Conseil constitutionnel en France n’est pas une juridiction supérieure hiérarchiquement aux autres. Les juridictions de droit commun ont à leur tête la Cour de cassation pour celles de l’ordre judiciaire et le Conseil d’Etat pour celles de l’ordre administratif. Elle est, certes, une juridiction suprême, mais au même « niveau » que les deux autres....
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