Commentaire de l’arrêt de la première chambre civile de la cour de cassation du 7 avril 1998.

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Commentaire de l’arrêt de la première Chambre Civile de la Cour de Cassation du 7 avril 1998.

Par cet arrêt de la première Chambre Civile de la Cour de Cassation en date du 7 avril 1998, les hauts magistrats s’inscrivent dans une continuité jurisprudentielle établie.
En l’espèce, une vente en lot de machines d’usine est attribuée à une SCP de notaires considérant qu’il s’agit de biensimmeubles par destination. Un commissaire priseur conteste cette analyse prônant une vente de bien meuble, matière pour laquelle son ministère dispose du monopole conformément à l’ordonnance du 26 juin 1816.
La Cour d’Appel de Douais par son arrêt en date du 19 juin 1995 confirme le caractère d’immeuble par destination conféré au lot de machines et ce s’appliquant jusqu'à leurs vente au motif qu’ellen’avaient pas été au préalable matériellement séparées du fonds avant la vente et que la seule volonté du propriétaire de les vendre séparément du fonds, ne pouvait leur faire perdre la qualité d’immeubles par destination sans violer les articles 524 du Code Civil et 3 de l’ordonnance du 28 juin 1816.
Le commissaire-priseur requérant se pourvoi alors en Cassation au motif que la seule volonté dupropriétaire de vendre séparément l’objet immobilisé suffit à le séparer du fonds auquel il était attaché sans que soit exigé dans ce cas d’autre signe matériel.
Les juges de la Cour de Cassation ont alors du déterminer les moyens nécessaires à ce qu’un immeuble par destination puisse redevenir un meuble et notamment si la seule volonté du propriétaire vendeur est simplement requise.
La Cour deCassation rejette le pourvoi consacrant un mouvement jurisprudentiel établi (I) demeurant néanmoins lourd de conséquences louables (II)

I – La confirmation d’un mouvement jurisprudentiel enraciné
La motivation de la Cour de Cassation réactualise une position prise en 1944 (A), qui demeure totalement approuvable au regard de la sécurité juridique (B).

A – Une prise de position réactualisée
LaCour de Cassation en l’espèce approuve la décision de la Cour d’Appel en consacrant une solution déjà ancienne en ce que la Chambre Civile de la Cour de Cassation par son arrêt du 27 juin 1944 précisait que : « la qualité d’immeuble par destination dépend des conditions fixées par la loi et la seule volonté du propriétaire, impuissante à créer arbitrairement des immeubles par destination ne sauraitnon plus suffire à leur faire perdre cette qualité s’il n’y a pas eu, soit séparation effective entre l’immeuble par nature et l’immeuble par destination soit aliénation de l’un ou l’autre ».
De ce fait, depuis 1944, la simple volonté de désaffectation était insuffisante à faire perdre la qualité d’immeuble par destination, la jurisprudence suit fidèlement l’article 524 du Code Civil qui disposeque sont immeubles par destination les objets « que le propriétaire d’un fonds y a placés pour le service et l’exploitation de ce fonds », mais également « tous effets mobiliers que le propriétaire a attachés au fonds à perpétuelle demeure ». On observe qu’un lien objectif est consacré par la loi pour conféré l’immobilisation par destination d’un objet. En sens inverse, la Cour de Cassationconsacre ce même lien pour faire perdre la qualité d’immeuble par destination en exigeant un acte matériel (enlèvement effectif) ou juridique (vente). Il ne s’agit in fine que de la transposition des critères d’attribution de la qualité d’immeuble par destination à la suppression de ce caractère.
Postérieurement, la première Chambre Civile de la Cour de Cassation, le 11 janvier 2005 confirme à nouveaucette position dans une situation à contrario de l’espèce dans la mesure où elle énonce que dans la situation d’une séparation résultant d’une aliénation, le critère d’immobilisation par destination du bien fait défaut.
La simple volonté du propriétaire de vendre séparément l’objet immobilisé ne peut par conséquent en aucun cas permettre la suppression du critère d’immobilisation, il est...