Commentaire de l’arrêt société tropic travaux signalisation du 16 juillet 2007

Pages: 7 (1747 mots) Publié le: 20 mars 2011
Commentaire de l’arrêt Société Tropic travaux signalisation du 16 juillet 2007

Selon Didier Casas, le commissaire du gouvernement, l’arrêt société Tropic travaux signalisation n’est pas « un modeste ajustement, un petit pas qui viendrait s’ajouter à ceux déjà franchis récemment. L’évolution jurisprudentielle en cause dans la présente affaire n’est pas mince. Elle concerne une importante règled’organisation du contentieux administratif des contrats qui modifie l’équilibre de solutions jurisprudentielles acquises depuis plus d’un siècle ». En effet, cet arrêt opère un revirement en admettant la possibilité pour les tiers évincés de la conclusion d’un contrat administratif de contester la validité de ce contrat. D’autre part, il convient à titre de remarque préalable d’indiquer que cetarrêt marque solennellement l’acte de naissance du droit transitoire de la règle jurisprudentielle. En effet, le Conseil d’État affirme que le recours ne pourra être exercé que contre des contrats dont la procédure de passation a été engagée postérieurement à cet arrêt. En l’espèce, une Chambre de commerce et d’industrie avait lancé une procédure d’appel d’offres ouvert pour l’attribution d’unmarché. La Société Tropic travaux signalisation avait vu son offre rejetée, le marché ayant été attribué à une autre société. Elle saisit alors le tribunal administratif d’une demande d’annulation de la décision de rejet de son offre, de la décision de retenir celle de l’autre société, de la décision de passer le marché, ainsi que du marché lui-même. Elle introduit également une demande de suspensiondes mêmes actes. Cette demande est rejetée par le Conseil d’État, qui se prononce en assemblé sur cette question et met ainsi fin à une jurisprudence vieille de plus d’un siècle, refusant que les tiers au contrat puissent demander l’annulation d’un contrat administratif (I). Cette solution étant insatisfaisante, le Conseil d’État a donc ouvert, par cette décision, un recours direct contre lescontrats publics aux concurrents évincés de la signature de ces derniers (II).

I) Une réelle nécessité d’opérer un revirement relatif à un recours possible des tiers contre le contrat
Cet arrêt remet en cause un principe centenaire selon lequel les tiers à un contrat ne peuvent en demander l’annulation au juge. (A) Cette ancienne solution avait été critiquée depuis longtemps par la doctrine.Aussi, le Conseil d’État avait-il admis quelques atténuations à sa jurisprudence initiale, mais largement insatisfaisante (B).

A) Une insatisfaisante absence de recours direct des tiers contre le contrat
1) un refus initial de principe du Conseil d’État
Le juge du contrat ne pouvait être saisi que par les parties en demande d’annulation du contrat administratif : arrêt du Conseil d’État du 24décembre 1897 Le Buf et 14 mars 1997 Cie d’aménagement des coteaux de Gascogne.
Cela s’explique par une volonté de respecter la sécurité juridique des contractants.
2) des moyens d’action limités à la disposition des tiers : un recours contre les actes détachables au contrat
Les tiers pouvaient, pour compenser cette impossibilité de saisir le juge du contrat, contester la validité d’un actedétachable du contrat (i.e. extérieur, et non pas étranger au contrat) mais qui concourt à sa préparation (arrêt Martin du 4 août 1905). Ses conséquences sont complexes et longues : pas d’annulation systématique du contrat.
Dès que le contrat est signé, les possibilités d’action du tiers sont inexistantes.
Ça explique l’amorce de nouvelles solutions.

B) Des atténuations apportées par le Conseild’État à ce refus initial de reconnaître la possibilité pour les tiers de contester la validité d’un contrat
1) une reconnaissance de la possibilité de recours dans des cas spécifiques
La jurisprudence avait apporté trois tempéraments limités à l’inaccessibilité de principe du contrat aux tiers.
La loi du 2 mars 1982 permet au préfet de demander l’annulation de contrats de collectivités locales...
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