Commentaire de l’arrêt Société Arcelor Atlantique et Lorraine et autres 8 février 2007

Par un arrêt d’assemblée du 8 février 2007 Société Arcelor Atlantique et Lorraine, le Conseil d’Etat vaadapter les modalités de mise en œuvre de la suprématie de la Constitution dans l’ordre juridique interne au contrôle qu’il exerce sur les actes règlementaires de transposition d’une directivecommunautaire. En effet, il a précisé dans cet arrêt, à l’occasion d’un recours dirigé contre un décret transposant une directive communautaire, les conditions de la nécessaire conciliation entre lasuprématie de la Constitution dans l’ordre interne et les exigences de la France participant aux Communautés européennes. La requête de la Société Arcelor consistait à demander l’annulation d’un décret quitransposait une directive relative au système d’échange de quotas d’émission de gaz à effet de serre mis en place dans le cadre du protocole de Kyoto. En effet, elle soutenait que ce décretméconnaissait différents principes à valeur constitutionnelle, notamment le principe d’égalité au motif que le texte n’incluait que la production et la transformation des métaux ferreux sans inclure dans son champd’application les industries du plastique et de l’aluminium. Il s’agit donc de savoir si le Conseil d’Etat est en mesure d’écarter un acte administratif conforme à une directive communautaire, maiscontraire à la Constitution française. Si le juge administratif va se faire juge de la légalité d’une directive sous certaines conditions (II), c’est en effet sur le fondement de la suprématie de laConstitution sur le droit communautaire dans l’ordre juridique interne. (I)

I) Le statut constitutionnel du droit communautaire

Si la suprématie de la Constitution sur le droit communautaireexige cependant une obligation constitutionnelle de transposer les directives en droit interne, issue de l’article 88-1 de la Constitution, mais dégagée par le Conseil Constitutionnel (A),... [à continuer]

Lire la dissertation complète

Citer cette dissertation

APA

(2012, 01). Commentaire de l’arrêt société arcelor atlantique et lorraine. Etudier.com. Récupérée 01, 2012, à partir de http://www.etudier.com/dissertations/Commentaire-De-l%E2%80%99Arr%C3%AAt-Soci%C3%A9t%C3%A9-Arcelor-Atlantique/329474.html

MLA

"Commentaire de l’arrêt société arcelor atlantique et lorraine" Etudier.com. 01 2012. 2012. 01 2012 <http://www.etudier.com/dissertations/Commentaire-De-l%E2%80%99Arr%C3%AAt-Soci%C3%A9t%C3%A9-Arcelor-Atlantique/329474.html>.

MLA 7

"Commentaire de l’arrêt société arcelor atlantique et lorraine." Etudier.com. Etudier.com, 01 2012. Web. 01 2012. <http://www.etudier.com/dissertations/Commentaire-De-l%E2%80%99Arr%C3%AAt-Soci%C3%A9t%C3%A9-Arcelor-Atlantique/329474.html>.

CHICAGO

"Commentaire de l’arrêt société arcelor atlantique et lorraine." Etudier.com. 01, 2012. Accédée 01, 2012. http://www.etudier.com/dissertations/Commentaire-De-l%E2%80%99Arr%C3%AAt-Soci%C3%A9t%C3%A9-Arcelor-Atlantique/329474.html.