Commentaire de l’arrêt société arcelor atlantique et lorraine

Commentaire de l’arrêt Société Arcelor Atlantique et Lorraine et autres 8 février 2007

Par un arrêt d’assemblée du 8 février 2007 Société Arcelor Atlantique et Lorraine, le Conseil d’Etat va adapter les modalités de mise en œuvre de la suprématie de la Constitution dans l’ordre juridique interne au contrôle qu’il exerce sur les actes règlementaires de transposition d’une directivecommunautaire. En effet, il a précisé dans cet arrêt, à l’occasion d’un recours dirigé contre un décret transposant une directive communautaire, les conditions de la nécessaire conciliation entre la suprématie de la Constitution dans l’ordre interne et les exigences de la France participant aux Communautés européennes. La requête de la Société Arcelor consistait à demander l’annulation d’un décret quitransposait une directive relative au système d’échange de quotas d’émission de gaz à effet de serre mis en place dans le cadre du protocole de Kyoto. En effet, elle soutenait que ce décret méconnaissait différents principes à valeur constitutionnelle, notamment le principe d’égalité au motif que le texte n’incluait que la production et la transformation des métaux ferreux sans inclure dans sonchamp d’application les industries du plastique et de l’aluminium. Il s’agit donc de savoir si le Conseil d’Etat est en mesure d’écarter un acte administratif conforme à une directive communautaire, mais contraire à la Constitution française. Si le juge administratif va se faire juge de la légalité d’une directive sous certaines conditions (II), c’est en effet sur le fondement de la suprématie dela Constitution sur le droit communautaire dans l’ordre juridique interne. (I)

I) Le statut constitutionnel du droit communautaire

Si la suprématie de la Constitution sur le droit communautaire exige cependant une obligation constitutionnelle de transposer les directives en droit interne, issue de l’article 88-1 de la Constitution, mais dégagée par le Conseil Constitutionnel (A),celui-ci a aussi exigé qu’une règle de transposition ne soit pas contraire à « un principe inhérent à l’identité constitutionnelle de la France » (B).

A) La suprématie de la Constitution sur le droit communautaire

1) Une inapplicabilité de l’article 55 de la Constitution aux dispositions constitutionnelles initiée par l’arrêt Sarran, Levacher et autres du 30 octobre 1998

Le Conseild’Etat, dans l’arrêt Sarran, Levacher et autres du 30 octobre 1998, affirme que « la suprématie ainsi conférée aux engagements internationaux [par l’article 55 de la Constitution] ne saurait s’imposer, dans l’ordre interne, aux principes et dispositions à valeur constitutionnelle ». Il consacre ainsi la supériorité de la Constitution sur le droit communautaire, dans la même lignée que le ConseilConstitutionnel et la Cour de cassation. Cette hiérarchie ne vaut que dans l’ordre interne, c’est-à-dire devant les juridictions françaises. En effet, la Cour de Justice des Communautés estime que le droit communautaire s’impose aux Etats membres y compris à leur Constitution par l’arrêt Costa c. ENEL de 1964. Il y a donc contrariété avec le Conseil d’Etat qui refuse toujours de conférer au principede primauté du droit communautaire la portée absolue que lui confère la Cour de Justice.

2) Une suprématie de la Constitution devant être conciliée avec les exigences liées à la participation de la France aux communautés européennes

L’article 88-1 de la Constitution dispose que la France participe à l’Union européenne et aux Communautés européennes. Parmi les exigences liées à cetteparticipation, le Conseil Constitutionnel va dégager par une décision du 10 juin 2004, une exigence de transposition des directives en droit interne. Le Conseil d’Etat reprend cette analyse et se pose comme garant de la transposition des directives communautaires en droit interne dans cet arrêt Société Arcelor. En effet, selon lui, il découle de l’article 88-1 une exigence constitutionnelle de...
tracking img