Commentaire de l'arrêt arcelor

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  • Publié le : 30 novembre 2009
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COMMENTAIRE DE L'ARRÊT ARCELOR
Par un arrêt en date du 8 Février 2007, le Conseil d'Etat a eu l'occasion de se prononcer sur le contrôle des directives communautaires par le juge administratif ainsi que sur la suprématie de la Constitution, notions qui font l'objet d'un contentieux déjà fourni.
En l'espèce, le décret du 19 Août 2004 rend applicable aux installations du secteurs sidérurgique,les dispositions de la directive du 13 Octobre 2003 qui concerne les quotas d'émission de gaz à effet de serre. La société Arcelor, affectée par cette extension, revendique auprès du Président de la République, du Premier ministre, du ministre de l'écologie et du développement durable ainsi qu'auprès du ministre délégué à l'industrie, l'abrogation de l'article 1er du décret du 19 Août 2004. Lasociété attaque les décisions de rejet nées du silence des autorités précitées et reformule sa demande de voir abroger l'article 1er du décret du 19 Août 2004.
La solution rendue par le Conseil d'Etat laisse en suspend la solution de fond, puisqu'un renvoi préjudiciel est opéré devant la Cour de justice des communautés européennes (CJCE), mais elle vient compléter, sur le plan des principes, lajurisprudence du Conseil d'Etat relative à la place de la Constitution au sein de l'ordre juridique français. Il convient donc d'étudier dans une première partie la suprématie de la Constitution sur les dispositions internationales (I) et d'analyser, dans une seconde partie, les modalités de ce contrôle (II).
I/La primauté des principes constitutionnels sur les traités internationaux
Par ladécision rendue le 8 Février 2007, le Conseil d'Etat réaffirme l'autorité supérieure de la Constitution sur les dispositions communautaires. Cette solution est appuyé premièrement sur le texte constitutionnel (A), et deuxièmement sur la jurisprudence antérieure du Conseil d'Etat (B)
A/ La suprématie de la constitution sur le droit communautaire
Les fondements textuels du juge administratif seretrouvent à travers les articles 54 et 55 de la Constitution.
1/L'article 54
Selon l'article 54, le Conseil constitutionnel peut être saisi par le Président de la République, le Premier ministre, ou soixante députés ou sénateurs, afin qu'il juge la conformité de l'engagement international sur la Constitution. L'on peut donc observer deux cas de figures: si le texte communautaire est conforme à laConstitution alors il est ratifié. Cependant si une contrariété est relevé entre les deux textes soit l'engagement international n'est pas ratifié soit il est procédé à une révision de la Constitution.
Les dispositions de cet article permettent donc, avant leur ratification, un contrôle préventif des conventions internationales. Ainsi, implicitement, la Constitution retrouve son caractère supérieurvis à vis des engagements internationaux car s'ils sont contraire à la Constitution, ils ne peuvent être ratifiés et cette dernière prime.
Juridiquement, la Constitution prime sur l'engagement international, car rien n'impose de la réviser. Mais la plupart du temps, celle-ci est révisée afin que la disposition communautaire soit intégrée dans l'ordre interne.
La primauté de la Constitution surl'engagement international est renforcée par un autre article constitution sur lequel le juge administratif s'appuie.
2/L'article 55
L'article 55 est le seul de la Constitution à inscrire la valeur à accorder aux engagement internationaux. Celui-ci dispose que « les traités ou accords régulièrement ratifiés ou approuvés ont, dès leur publication, un autorité supérieure à celle des lois, sousréserve, pour chaque accord ou traité, de son application par l'autre partie ». Au terme de cet article, le Conseil d'Etat applique au mot près ses dispositions. En effet, il considère qu'il n'est fait mention que des lois et non des dispositions constitutionnelles. Ainsi, la supériorité des engagements internationaux ne concerne que les lois et que si la Constitution devait avoir eu une valeur...