Commentaire de l'arrêt crim, 16 janvier 1986 - l'infraction impossible

Pages: 9 (2059 mots) Publié le: 18 mars 2009
DROIT PENAL SPECIAL
- TD 2.1 : commentaire d’arrêt -

Commentaire de l’arrêt de la chambre criminelle de la Cour de Cassation du 16 janvier 1986 : « l’affaire PERDEREAU »

« Si on ne peut, à l’évidence, consommer l’impossible, on peut toujours le tenter » (Monsieur PROTHAIS, professeur de droit pénal, directeur de l'institut d'études judiciaires et de l'institut des sciencescriminelles à l'université de Lille).

Par cet arrêt, en sa chambre criminelle du 16 janvier 1986, la Cour de Cassation semble élaborer une véritable théorie de l’infraction impossible en retenant une tentative de meurtre à l’acte homicide exercé sur un cadavre.

En l’espèce, Monsieur Perdereau est accusé d’avoir frappé Monsieur Willekens à coup de bouteille et de l’avoir étranglé avec unlien torsadé alors qu’il s’avèrera (sur conclusions des expertises) que ce dernier était déjà décédé.

La chambre d’accusation de la Cour d’appel de Paris le renvoie alors devant la Cour d’assises de l’Essonne sous l’accusation de tentative d’homicide volontaire en affirmant que les violences ont été exercées avec l’intention de lui donner la mort. Cette tentative était constituée par soncommencement d’exécution et n’a manqué son effet que du fait de circonstances indépendantes de la volonté de Monsieur Perdereau.
En effet, la victime aurait dans un premier temps été assommée et étranglée par Monsieur Charaux au cours d’une rixe et ce n’est que le lendemain, en apprenant que Monsieur Willekens serait encore probablement vivant, que Monsieur Perdereau lui aurait assené descoups de bouteille pour ensuite l’étrangler avec un lien.

Monsieur Perdereau forme alors un pourvoi contre l’arrêt de la Chambre d’accusation de la Cour d’appel de Paris du 11 juillet 1985.

L’accusé considère en effet que l’arrêt de la Chambre d’accusation se contredit dans l’énonciation des faits présents dans ses motifs et dans son dispositif (coups de bouteille et lien torsadé /coups et strangulation par une barre de fer). Ce point ne sera point abordé dans les développements ultérieurs, l’intérêt du commentaire ne se situant pas sur ce vice de forme même s’il s’agit du seul fondement à la cassation.

Son deuxième moyen, plus intéressant au vue de notre commentaire, s’attache à ce que ses violences ne sauraient constituer une tentative d’homicide, la victimeétant déjà décédée. Il ne peut y avoir homicide volontaire et donc par là même tentative d’un tel acte sur un cadavre.

La question de droit se posant à la Cour de Cassation peut être formulée ainsi : la qualification de tentative d’homicide volontaire peut-elle être retenue alors même que les violences ont été exercées sur une personne prédécédée ? En d’autres termes, peut-on réprimer uneinfraction dite impossible ?

La Cour de Cassation casse et annule l’arrêt de la Chambre d’Accusation de la Cour d’appel de Paris du 11 juillet 1985 et renvoie les parties devant la Chambre d’accusation de la Cour d’Appel d’Amiens pour que les faits reprochés et le défaut de motif soient rectifiés.
La Cour de Cassation ordonne en outre à cette dernière de renvoyer Monsieur Perdereaudevant la Cour d’Assises de l’Essonne puisqu’elle ne remet pas en cause la raisonnement sur le fond de la Chambre.

Pour elle, il importe peu, « pour que soit caractérisé la tentative d’homicide volontaire, que la victime fût déjà décédée ».
En effet, « commet une tentative d'homicide volontaire celui qui, croyant une personne en vie, exerce sur celle-ci des violences dans l'intentionde lui donner la mort ; le décès de la victime, antérieur auxdites violences constitue une circonstance indépendante de la volonté de l'auteur ».

C’est ainsi qu’une première partie abordera l’abandon de la théorie objective et de l’impunité de l’auteur (I) tandis qu’une seconde étudiera la consécration de la théorie subjective et de la répression (II).

I. L’abandon de la théorie...
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