Commentaire de l'arrêt denoyez et chorques, 1974

Pages: 8 (1808 mots) Publié le: 7 novembre 2009
Droit administratif
Le service public. Les lois du service public

Commentaire de l'arrêt Denoyez et Chorques, CE, Section, du 10 mai 1974

Le Conseil d'Etat est le garant du principe d'égalité devant le service public et c'est dans cet esprit que s'incrit l'arrêt Denoyez et Chorques, objet de notre commentaire, rendu le 10 mai 1974.
En l'espèce, les sieurs Denoyez et Chorques sont deuxadministrés propriétaires de résidences de vacances, donc secondaires, dans l'île de Ré. Afin de relier l'île au continent, une voie de bac a été mise en place et exploitée en régie par le Département de Charente-Maritime. Cependant, cette liaison est soumise à une tarification qui varie et qui augmente selon que l'usager est un habitant de l'île, du département de Charente-Maritime ou d'ailleurs.Les réquérants, habitants principalement dans le Bas-Rhin et dans la Marne, estiment pouvoir invoquer que leur soit appliqué le tarif préférentiel dont bénéficient les habitants de l'île, ou à défaut, de celui dont bénéficient les habitants du département de Charente-Maritime.
Les 3 juin et 27 octobre 1971, le préfet de Charente-Maritime décida de ne pas accueillir leurs demandes, donc lesrequérants saisirent le Tribunal Administratif de Poitiers qui, le 7 juin 1972, rejeta leurs demandes. Ainsi, les sieurs Denoyez et Chorques décidèrent d'intenter un recours pour excès de pouvoir devant le Conseil d'Etat dans le but d'annuler la décision du préfet et le jugement du Tribunal Administratif de Poitiers.
Devant le Conseil d'Etat, les réquérants invoquent le respect du principe d'égalitédevant le service public afin de condamner la Régie départementale des passages d'eau à leur appliquer un tarif préférentiel en tant que résidents de l'île.
Le CE rejette leurs demandes car le fait de disposer d'une résidence d'agrément ne répond ni aux conditions de différences appréciables avec les autres usagers résidant hors de l'île de Ré ni à l'intérêt général en l'absence de législation.Nous pouvons alors nous demander: est-ce que cette différence de tarif entre les usagers d'un service public a des incidences sur le principe d'égalité devant le service public?

Tout d'abord, nous observerons que cette distinction ne se justifie pas par l'intérêt général (I), puis nous étudierons la discrimination tarifaire qui existe entre les usagers d'un même service public (II).

I. Unedistinction dépourvue d'intérêt général

L'acte administratif fixant les différents tarifs du service du bac fait tout d'abord l'objet d'un contrôle de légalité (A) ce qui permet au Conseil d'Etat de rejeter doublement la requête des sieurs Denoyez et Chorques (B).

A. Un contrôle de légalité

Le Conseil d'Etat procède dans un premier temps à un contrôle de la légalité d'un point de vueexterne (1) puis d'un point de vue interne (2).

1) Un contrôle externe
En ce qui concerne le contrôle externe, on s'intéresse à l'acte administratif dans son aspect extérieur, donc à la compétence, à la procédure et aux conditions de forme.
Concernant la compétence et vu les articles 3132-1 et 2 du CGCT, la régie départementale est bien l'autorité compétente pour la fixation des tarifs duservice du bac et le préfet dispose d'un contrôle de légalité sur le Conseil Général, donc le Conseil d'Etat ne peut se prononcer sur un éventuelle incompétence.
Concernant la procédure, la décision du préfet est passible d'annulation lorsque ce dernier utilise une mauvaise procédure afin d'atteindre un certain but (arrêt Frampar, CE, 24 juin 1960), mais dans le cas d'espèces, la procédure n'est pascontestée.
De plus, les conditions de forme sont bien remplies, donc le Conseil d'Etat estime que la légalité externe a été respectée.

2) Un contrôle interne
En ce qui concerne l'aspect interne de l'acte administratif, il est nécessaire de s'assurer que le préfet n'a pas excédé les limites de sa mission en décidant de ne pas accorder des tarifs préférentiels aux requérants. En effet, le...
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