Commentaire de l'arrêt lemaistre

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  • Publié le : 23 mars 2011
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DEVOIR D’HISTOIRE DU DROIT ET DES INSTITUTIONS

COMMENTAIRE
L’arrêt Lemaistre

« Nos rois et nos mœurs nous empêchent de reconnaître sur nous et d’appeler pour roi un Prince qui ne soit de notre Nation. » C’est ce que vont répondre les États-Généraux de 1593 à la proposition du roi d’Espagne de marier un prince autrichien (l’archiduc Ernest) à sa fille Claire-Isabelle prétendante à lasuccession de la couronne de France.
L’arrêt Lemaistre qui date du 28 juin 1593 est un véritable arrêt de règlement. En effet, à l’instigation de Maitre J. Lemaistre, président du Parlement de Paris, sa portée dépasse le cadre de la résolution d’un simple litige pour édicter un principe d’ordre plus général qui aura une valeur constitutionnelle.
Pendant tout le Moyen Age, que le Roi fûtcatholique allait de soi. C’était une évidence que personne ne contestait. Mais à partir du XVIe siècle, une nouvelle Eglise se constitue autour de grandes personnalités, entamant alors l’unité religieuse du Royaume de France. Le problème luthérien revêt une importance capitale dans le courant de l’année 1589, au lendemain de l’assassinat d’Henri III qui ouvre une grave crise successorale. Eneffet, Henri III disparaît sans enfant mâle, et son frère, le Duc d’Anjou, mort cinq années auparavant, disparaît lui aussi sans descendance. Suivant les règles de succession antérieurement fixées telles la masculinité et l’exclusion des femmes et de leurs descendants, le successeur désigné ne pouvait être qu’Henri de Navarre, mais étant de religion réformée, chef du parti protestant et excommunié parle pape en 1585, son accession au trône soulève aussitôt l’opposition des catholiques et, plus particulièrement, celle du parti armé catholique appelé la Sainte Ligue. Celle-ci, dominant l’entourage politique d’Henri III, l’avait contraint dés 1588 à promulguer, le 19 juillet, un édit qualifié d’Edit d’Union, dans lequel le Roi déclarait s’unir aux princes et aux seigneurs catholiques du Royaumepar la foi du serment. Etait donc officiellement posée la règle selon laquelle le Roi devait obligatoirement être de religion catholique. Ainsi s’affirme le principe de catholicité. Peu de temps après, en octobre, les Etats généraux de Blois ratifient cet édit et lui donnent valeur fondamentale. Ainsi le principe de catholicité devait être, à partir de ce moment-là, tenu « pour loi inviolable etfondamentale de notre royaume ». La Sainte Ligue s’appuie donc naturellement sur ce texte pour contester la succession à Henri de Navarre. En conséquence, elle déclare le trône vacant et proclame roi, sous le nom de Charles X, le vieux cardinal de Bourbon, archevêque de Rouen, mais il mourut en mai 1590, sans qu’il ait pu être sacré. Le Duc de Mayenne, lieutenant général du Royaume, convoque lesEtats généraux en janvier 1593 pour leur demander de délibérer sur la question de la succession à la couronne. La Sainte Ligue, voulant à tout prix faire triompher la règle de catholicité au détriment des autres, tente d’imposer sur le trône Claire-Isabelle, la fille de Philippe II Roi d’Espagne, qui par sa mère Elisabeth de Valois, était la petite-fille du roi Henri II. Après le principe deprimogéniture avec le refus fait à Henri de Navarre, c’était cette fois le principe de masculinité qui risque d’être violé. De plus, on se trouve ramené à la situation de 1328 : la couronne de France pouvait-elle passer sur la tête d’un prince étranger ? Sûrement sensible à cette argumentation, les Etats généraux ne soutiennent pas l’initiative de la Sainte Ligue en faisant remarquer que « nos rois et nosmœurs nous empêchent de reconnaître et d’appeler pour roi un prince qui ne soit pas de notre nation ».
Cet arrêt est intimement lié au respect des lois fondamentales du royaume dans la dévolution de la Couronne, ce respect étant ici assuré par le Parlement de Paris, se considérant comme le gardien naturel des lois fondamentales du royaume ; il s’est estimé en droit d’intervenir afin de se...