Commentaire de l'arrêt rendu par le conseil d'etat, labonne, 8 août 1919

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  • Publié le : 17 mai 2010
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Introduction :

L’arrêt Labonne rendu par la Conseil d’Etat le 8 août 1919 soulève la question des autorités compétentes en matière de police administrative générale.

Les faits et la procédure : Par un arrêté préfectoral en date du 4 décembre 1913, le préfet de police de Paris, se fondant sur un décret du chef de l’Etat du 10 mars 1899, retire au sieur Labonne son « certificat de capacitépour la conduite des automobiles », ce dernier ayant commis deux contraventions dans la même année. Le sieur Labonne forme alors un recours en excès de pouvoir contre la décision du préfet de police, car la loi ne distingue que deux autorités investies du pouvoir de police générale, la maire et le préfet.
La problématique : Pour le Conseil d’Etat l’enjeu est donc de déterminer dans quelle mesurele chef de l’Etat est-il compétent pour exercer un pouvoir propre de police générale sur l’ensemble du territoire, seuls le préfet et le maire étant investis par la loi de ce pouvoir.
La solution : Le Conseil d’Etat rejette sa demande et propose une double solution : D’une part, le chef de l’Etat a compétence, en dehors de toute délégation législative et en vertu de son pouvoir réglementairegénéral, pour déterminer les mesures de police à appliquer à l'ensemble du territoire ; d’autre part, le maire et le préfet de police conservent compétence pleine et entière pour prendre, dans la limite de leurs pouvoirs, des mesures plus rigoureuses, dès lors que les circonstances l’exigent.
Le plan : Le Conseil d’Etat traite donc deux problèmes distincts : celui de la détermination des autoritésinvesties du pouvoir de police (I) et celui de la combinaison de leurs pouvoirs de police (II).

Développement :

1ère partie : La détermination des autorités investies du pouvoir de police

Alors que seuls le maire et le préfet étaient investis par la loi du pouvoir de police administrative générale (A), l’arrêt Labonne reconnaît pour la première fois cette prérogative à l’autorité centrale(B).

A) La compétence du maire et du préfet en matière de police administrative générale

La police administrative générale, qui est l’activité de service public qui tend au maintien de l’ordre public, c'est-à-dire, selon la trilogie traditionnelle la sécurité publique, la tranquillité publique et la salubrité publique, se différencie de la police générale en ce sens qu’elle peut s’exercer àl’égard de n’importe quel genre d’activité des particuliers. Elle est confiée par la loi à deux autorités : le maire et le préfet. En ce qui concerne le maire, l’article 97 de la loi du 5 avril 1884, repris aujourd’hui à l’article L. 2212-2 du Code général des collectivités territoriales, dispose que « la police municipale a pour objet d’assurer le bon ordre, la sûreté et la salubrité publique ».Quant au préfet, son pouvoir propre de police était inscrit dans la loi des 22 décembre 1789 et 8 janvier 1790 selon la section 3, article 2, « les administrateurs de départements seront encore chargés… du maintien de la salubrité, de la sûreté et de la tranquillité publiques », puis confirmé par l’article 99, alinéa 1er de la loi du 5 avril 1884, repris aujourd’hui à l’article L. 2215-1 du Codegénéral des collectivité locales.
Pour les autres autorités administratives (ministre, chef du gouvernement, chef de l’Etat), il n'existe pas de textes leur confiant expressément d’attributions en la matière. Pour les ministre, y compris le ministre de l’intérieur qui a pourtant sous son autorité les effectifs de la police nationale, cela s’explique par le fait qu’il ne disposent pas enprincipe du pouvoir réglementaire, et qu’il faut un texte pour qu’ils puissent exercer un tel pouvoir ; il existe d’ailleurs bon nombre de textes leur reconnaissant un pouvoir de police en ce qui concerne les polices spéciales. Or, il arrive qu’en matière de police administrative générale, une réglementation s’impose qui doit avoir un champ d’application étendu à l’ensemble du territoire national,...
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