Commentaire de l'arret aprei.

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COMMENTAIRE DE L’ARRET CE, SECT., 22 FEVRIER 2007 APREI

A. Introduction

Marcel Waline, commentant l’arrêt Narcy, affirma qu’il était nécessaire de « marquer d’une pierre blanche cette journée du 28 juin 1963 ». Il semble que le temps ait fait son office et qu’en 2007 la portée de cette jurisprudence doive être minorée comme le montre la décision de Section rendue par le Conseil d’Etat. Ledébat sur le service public semble congénital à l’existence du droit administratif. La décision APREI nous donne à voir encore une interrogation relative au service public, tenant à son périmètre. Avec la nouvelle définition donnée du service public assumé par une personne privée resurgissent les questions initiales relatives à la sphère d’application du droit administratif et aux élémentsd’identification d’une activité de service public.
Les faits ayant généré le contentieux se laissent décrire très simplement. L'association du personnel relevant des établissements pour inadaptés (APREI) a demandé communication des états du personnel d'un centre d'aide par le travail géré par l'association familiale départementale d'aide aux infirmes mentaux de l'Aude (AFDAIM). Cette dernière lui a alorsopposé un refus.
A la lecture de l’arrêt, il semble que l’ensemble des voies de recours aient été épuisées avant que la Haute Assemblée ne se prononce. L’association requérante (APREI), se considérant comme un organisme chargé de la gestion de service public, se fonde sur les dispositions de la loi du 17 juillet 1978 pour obtenir de l'AFDAIM la communication des documents administratifsdemandés. Elle conteste alors le refus par voie d’action et saisit les juges du premier degré. Par un jugement rendu le 27 janvier 1999, le magistrat délégué par le président du tribunal administratif de Montpellier a annulé le refus de communication opposé par l'AFDAIM et enjoint à cette dernière de communiquer les documents demandés dans un délai de deux mois à compter de la notification de sonjugement. Non contente de la décision rendue, l’AFDAIM décide d’interjeter appel devant la Cour administrative d’appel de Marseille. Le 19 décembre 2003, cette dernière a alors annulé le jugement rendu en premier instance et rejeté la demande comme portée devant une juridiction incompétente pour en connaître. L’APREI se pourvoit devant le Conseil d’Etat afin d’obtenir la cassation de l’arrêt rendupar les juges de Marseille. Le 22 février 2007, La Haute Assemblée se prononce dans une décision de Section, ce qui laisse présager une solution de principe.
On le voit, la question générique de droit que devra trancher le Conseil d’Etat est la suivante : l’APREI peut-elle prétendre à la communication des documents demandés ? Toutefois, une question aussi globale ne peut susciter qu’uneréponse globale, celle que l’on trouve implicitement dans le dispositif de l’arrêt – après le mot « décide ». Or la réponse globale que l’on trouve dans le dispositif est précédée d’une série de conclusions qui – à une exception près – clôturent les blocs de considérants (les paragraphes) de l’arrêt. Ces conclusions sont les réponses à des questions précises qui, correspondant aux questionspréalables soulignées plus haut, forment la version analytique de la problématique de l’arrêt, c’est-à-dire sa version détaillée, les différents points de droit que la Haute Assemblée a examinés et tranchés en vue de répondre à la question sur la légalité de l’arrêté. Sur la base des considérants pertinents de l’arrêt, cette version détaillée de la problématique se présente ainsi : le centre d’aide par letravail peut-il se prévaloir du statut d’organisme privé chargé d’une mission de service public ? Assure-t-il une mission de service et à ce titre doit-on lui appliquer les dispositions de la loi du 17 juillet 1978 ? Quels sont les critères permettant d’identifier un tel organisme ? Les prérogatives de puissance publique sont-elles suffisantes pour identifier une mission de service...
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