Commentaire de l'arret cass 1ere civ 24 janvier 1995

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Faut-il limiter le domaine de la réglementation des clauses abusives aux seuls contrats de consommation, c'est-à-dire aux seuls contrats conclus entre un professionnel et un consommateur « final » ? Faut-il, au contraire, l'étendre aux relations entre professionnels, dans la mesure du moins où l'un d'eux n'a pas la même compétence que son partenaire ? Il est sûr qu'un professionnel qui contracteen dehors de sa spécialité peut tout aussi bien qu'un simple consommateur se laisser abuser et s'engager dans une convention dont le contenu comporte, à son détriment, un « déséquilibre significatif » (cf. c. consomm., art. L. 132-1, issu de la loi n° 95-96 du 1er févr. 1995). Un professionnel comme un consommateur peuvent se lier dans des contrats d'adhésion et s'exposer ainsi au jeu de clausesparfois draconiennes. Ces arguments sont impressionnants (V. D. Mazeaud, obs. sous Cass. com., 10 mai 1994, Defrénois 1995.347), mais ne semblent plus convaincre la jurisprudence. Un temps, la Cour de cassation avait décidé que devait être réputée non écrite une clause abusive stipulée dans un contrat qui échappait à la compétence technique du contractant professionnel (Cass. 1re civ., 28 avr.1987, D. 1988.1, note P. Delebecque ; JCP 1987.II.20893, note G. Paisant ; RTD civ. 1987.537, obs. J. Mestre). La Cour avait ensuite rompu avec sa jurisprudence en affirmant que le caractère abusif d'une clause limitative de garantie « ne pouvait être invoqué à propos d'un contrat conclu entre professionnels » (Cass. 1re civ., 24 nov. 1993, Contrats, conc., consomm. 1994. Chron. 3, obs. L. Leveneur)et avait maintenu cette ligne dans toutes ses autres décisions (V. Cass. com., 10 mai 1994, préc.)

Le premier arrêt rapporté ne surprendra donc pas. Dès l'instant, souligne-t-il, que le contrat de fourniture de biens ou de services (le concept recouvre en réalité tous les contrats quelle que soit leur nature, car tous portent soit sur des biens soit sur des services) a un rapport direct avecl'activité professionnelle exercée par le cocontractant (du fournisseur, donc du contractant professionnel), ce contrat ne relève pas de la réglementation des clauses abusives. La Cour de cassation raisonne ici en termes objectifs en se fondant sur le rapport que le contrat en cause peut entretenir avec l'activité de l'intéressé. On retrouve là les termes de la directive communautaire du 5 avr. 1993qui réserve sa protection contre les clauses abusives aux « seules personnes physiques qui agissent à des fins qui n'entrent pas dans le cadre de leur activité professionnelle ».

Cette ligne dure, si l'on ose dire, et la conception stricte de la notion de consommateur qu'elle sous-tend ne manquent pas de justifications. Tous les textes (quasi) communautaires à l'exemple de la Convention de Romesur la loi applicable aux obligations contractuelles (art. 5) ou de la Convention de Bruxelles sur la compétence judiciaire (art. 13) sont en ce sens. La jurisprudence sur les autres aspects du droit de la consommation l'est également (V. not., en matière de crédit à la consommation, Cass. com., 4 févr. 1992, Bull. civ. IV, n° 61), avec toutefois une exception importante en matière de vente àdomicile (Cass. 1re civ., 6 janv. 1993, JCP éd. E 1993.II.464, note G. Paisant. - Plus généralement, G. Paisant, Essai sur la notion de consommateur en droit positif, JCP éd. E 1993.I.267). La cohérence législative a certainement ses raisons. En outre, et surtout, le droit de la consommation peut être considéré comme un droit d'exception - ce qui ne veut pas dire nécessairement subversif - qui nesaurait dès lors être étendu en dehors de ses limites naturelles. Enfin, et de toute façon, il n'est pas interdit de penser que le droit commun protège aussi bien sinon mieux que ne peut le faire une réglementation bureaucratique les victimes d'abus.

Précisément, en l'espèce, le litige opposait l'EDF à un chef d'entreprise qui avait dû subir l'effet de plusieurs grèves et qui contestait...
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