Commentaire de l'arret du conseil d'etat du 21 mars 2007

1584 mots 7 pages
L'utilisation des dispositions des normes internationales supérieures permet il systématiquement d'annuler des dispositions nationales?
Voici le genre de question auquel a dû être confronté le Conseil d'État lorsqu'il a rendu son arrêt du 21 mars 2007.
L’article 52 de la loi du 4 mars 2002 avait inséré dans le code de la santé publique des dispositions dont le but était d' encadrer la pratique des interventions de chirurgie esthétique et à soumettre à autorisation les installations où elles pouvaient être pratiquées. De plus, l’article L. 6322-3 du même code renvoyait à un décret en Conseil d'État le soin de fixer les conditions de cette autorisation qui ont été fixées par le décret n° 2005-776 du 11 juillet 2005.
Ainsi donc, l'association française des médecins esthéticiens, le syndicat national des médecins esthéticiens et M. Alain et autres font la demande au Conseil d'État « d’annuler pour excès de pouvoir le décret n° 2005-776 du 11 juillet 2005 relatif aux conditions d’autorisation des installations de chirurgie esthétique et modifiant le code de la santé publique » ainsi que de mettre à la charge de l'État le versement des sommes respectives de 2000 euros, 3500 euros et 3000 euros.
Annuellement, Le Conseil d'État publie un rapport public en deux parties. La première fait le bilan annuel de l'ensemble de l'activité juridictionnelle et administrative du Conseil. La seconde est consacrée à un thème, chaque année différent. Ainsi en 2009 a été traité le droit au logement, en 2008 ce fut le contrat et le mode d'action publique et de production de normes et en 2007 c'était au tour des influences et des stratégies de l'administration française et de l'Union Européenne. Il s'agir de savoir quelle est l'étendue du contrôle du juge administratif par rapport aux normes supérieures à la loi. En réponse à cette question, le Conseil d'État a rejeté les demandes des demandeurs. Pour analyser cette décision du Conseil d'État nous étudierons le contrôle de

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