Commentaire de l'arret du conseil d'etat du 21 mars 2007

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L'utilisation des dispositions des normes internationales supérieures permet il systématiquement d'annuler des dispositions nationales?
Voici le genre de question auquel a dû être confronté le Conseil d'État lorsqu'il a rendu son arrêt du 21 mars 2007.
L’article 52 de la loi du 4 mars 2002 avait inséré dans le code de la santé publique des dispositions dont le but était d' encadrer la pratiquedes interventions de chirurgie esthétique et à soumettre à autorisation les installations où elles pouvaient être pratiquées. De plus, l’article L. 6322-3 du même code renvoyait à un décret en Conseil d'État le soin de fixer les conditions de cette autorisation qui ont été fixées par le décret n° 2005-776 du 11 juillet 2005.
Ainsi donc, l'association française des médecins esthéticiens, lesyndicat national des médecins esthéticiens et M. Alain et autres font la demande au Conseil d'État « d’annuler pour excès de pouvoir le décret n° 2005-776 du 11 juillet 2005 relatif aux conditions d’autorisation des installations de chirurgie esthétique et modifiant le code de la santé publique » ainsi que de mettre à la charge de l'État le versement des sommes respectives de 2000 euros, 3500 euros et3000 euros.
Annuellement, Le Conseil d'État publie un rapport public en deux parties. La première fait le bilan annuel de l'ensemble de l'activité juridictionnelle et administrative du Conseil. La seconde est consacrée à un thème, chaque année différent. Ainsi en 2009 a été traité le droit au logement, en 2008 ce fut le contrat et le mode d'action publique et de production de normes et en 2007c'était au tour des influences et des stratégies de l'administration française et de l'Union Européenne. Il s'agir de savoir quelle est l'étendue du contrôle du juge administratif par rapport aux normes supérieures à la loi. En réponse à cette question, le Conseil d'État a rejeté les demandes des demandeurs. Pour analyser cette décision du Conseil d'État nous étudierons le contrôle deconstitutionnalité du juge administratif (I) avant de nous tourner vers le contrôle de conventionnalité du juge administratif (II).

I Le contrôle de constitutionnalité du juge administratif

Le contrôle de conventionnalité est un contrôle qui s’exerce par voie d’exception à l’initiative d’un justiciable qui conteste devant un juge l’application qui lui est faite d’une loi en soutenant que celle-ci estincompatible avec une convention internationale. Il est dont légitime de s'intéresser à la théorie de la loi écran en matière de conformité à la Constitution et en matière de conformité aux traités internationaux.

A) En matière de conformité à la Constitution

La théorie de la loi-écran concerne les actes que le juge administratif refuse de contrôler du fait qu'ils résultent directement del'application d'une loi. Aujourd'hui, cette théorie ne s'applique plus qu'en matière de contrôle de la conformité d'un tel acte à la Constitution. En effet, elle ne s'applique plus au cas où un tel acte est contraire à un traité international. Le juge administratif ne contrôle pas la constitutionnalité d'un acte réglementaire éventuellement inconstitutionnel mais conforme à une loi. En effet, le jugeadministratif n'exerce pas de contrôle sur la constitutionnalité des lois, tâche réservée au Conseil Constitutionnel, mais la loi fait alors écran à la constitution comme énoncé dans l'arrêt Arrighi. En revanche, si aucune loi ne s'interpose, le juge contrôle la conformité de l'acte à la Constitution. Ceci s'avère désormais inexact depuis le premier mars 2010, date d'entrée en vigueur de la questionprioritaire de constitutionnalité . Cette question, entrée en vigueur le 1er mars 2010 permet l'abrogation d'une disposition inconstitutionnelle à l'occasion d'un litige survenu devant les juridictions relevant du Conseil d'État ou de la Cour de cassation.

Après avoir compris le contrôle du juge administratif en matière de conformité à la Constitution, il est temps d'aborder le contrôle de...
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