Commentaire de l'arret liepietz

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Commentaire d’arrêt
Conseil d’état section 21 décembre 2007

L’arrêt qui nous est soumis porte du cas particulier de la gestion par une personne privée d’une activité de service public et de la juridiction dont elle relève alors.

Mr Alain Lipietz demande réparation du préjudice subit du fait des conditions dans lesquelles les intéressés et lui même ont été transportés les 10 et 11 mai 1944de la gare de Toulouse à celle de Paris Austerlitz en vue de leur internement au camp de transit de Drancy.
L’affaire a d’abord été jugée par le tribunal administratif de Toulouse qui a condamné la société SNCF au versement de dommages et intérêts en réparation du préjudice subit. La SNCF interjette en appel. L’arrêt de la cour administrative d’appel de Bordeaux est rendu le 27 mars 2007. C’estsuite à cet arrêt que Mr Lipietz et autres forment un pourvoi en cassation.

La cour d’appel retient l’incompétence du juge administratif en la matière, ce que le Conseil d’état se presse de confirmer au motif que « le juge administratif n’est compétent pour connaître de conclusions tendant à mettre en jeu la responsabilité pour faute d’une personne morale de droit privé que si le dommage serattache à l’exercice par cette personne morale de droit privé de prérogatives de puissance publique qui lui ont été conférées pour l’exécution de la mission de service public dont elle a été investie » .

Le Conseil d’État avait aussi rejeté le moyen tiré de la prise en compte, par la cour de fait matériellement inexacts ou de faits entachés de dénaturation :
“la cour a relevé que la SNCF avaitété placée à la disposition des autorités allemandes entre 1940 et 1944 et chargée par les autorités de l’Etat, qui organisaient, à la demande et sous l’autorité des forces d’occupation, la déportation des personnes d’origine juive, d’assurer le transport de ces dernières depuis les gares proches des centres de détention administrative jusqu’aux gares desservant les camps de transit à partirdesquels elle devaient être transférées vers les camps de concentration ; que chaque opération de transport était réalisée par la SNCF sur demande de « mise à disposition » ou sur « réquisition » émanant d’une autorité administrative de l’Etat, moyennant le versement d’un prix déterminé en fonction du trajet parcouru et du nombre de personnes transportées ; que ces transports n’avaient pas donné lieu àla conclusion par la SNCF d’une convention spéciale les organisant dans leur ensemble ; qu’alors même que des agents de la SNCF ont participé à des réunions techniques destinées à coordonner l’exécution de ces transports, les conditions dans lesquelles ceux-ci devaient être réalisés, notamment la détermination de la composition des trains, du type de wagons utilisés, de leur aménagement intérieuret de leur dispositif de fermeture, de même que le nombre des victimes transportées et les modalités

de leur traitement, étaient fixées par l’occupant et mises en œuvre par les autorités de l’Etat ; qu’enfin, les représentants allemands exerçaient le commandement et la surveillance armée des convois avec, parfois, le concours des forces de sécurité publique ; que ce faisant,

la cour s’estlivrée à une appréciation souveraine des faits qui échappe au contrôle du juge de cassation dès lors qu’il ne ressort pas des pièces du dossier, au vu duquel elle a statué,

que cette appréciation est entachée de dénaturation ou fondée sur des faits matériellement inexacts”.

La question est donc bien de savoir si une juridiction administrative est compétente pour juger d’un litige résultantde la gestion d’un service public exercé par une personne privée ?

L’arrêt qui nous est soumis écarte la compétence du juge administratif, le conseil d’état exclut pour ce faire l’exercice par le SNCF de « prérogative de puissance publique » (I), enfin le Conseil d’état ne se reconnait pas juge des faits et dans le cas précis, de l’Histoire (II).

I- L’EXCLUSION PAR LE CONSEIL D’ETAT DE...
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