Commentaire de l'arret tomasi cedh

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  • Publié le : 10 mai 2010
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La Convention Européenne est formée de droit tangibles et de droits intangibles, on le voit à travers l’article 15 alinéa 2 de la Convention, article autorisant des dérogations en cas d’urgence, notamment de guerres ou autre danger menaçant la nation, cet article dans son alinéa 2 stipule que cet article n’est pas applicable à certains articles notamment l’article 3.
En effet l’article 3 en cequ’il protége les individus de la torture ou des peines et traitements dégradants ou inhumains est considéré par la Cour comme un droit intangible qui ne peut connaître alors aucune dérogation.
Cet article 3 se definit Selon une jurisprudence désormais bien établie, « pour tomber sous le coup de l’article 3, un mauvais traitement doit atteindre un minimum de gravité, et l’appréciation de ceminimum est relatif par essence. »
Deux critères sont ainsi énoncés : Le critère du seuil de gravité et celui de l’appréciation relative.
Dans notre arrêt Tomasi contre France, du 27 août 1992, Monsieur Tomasi est un militant indépendantiste corse qui est soupçonné d’avoir commis un attentat. Il est arrêté et maltraité par les autorités de police, il se plaint de subir des violences, des humiliationset des traitements inhumains pendant sa garde à vue. Lors du procès pénal de monsieur Tomasi celui-ci est acquitté et libéré.
Monsieur Tomasi dépose alors plainte contre X et se constitue partie civile pour violences et voies de fait commises par des fonctionnaires dans l’exercice de leurs fonctions et abus d’autorité. Une instruction est alors ouverte, le juge d’instruction refuse de procéder àune confrontation lors de l’instruction et rend une ordonnance de non lieu.
Monsieur Tomasi attaque cette ordonnance de non lieu devant la chambre d’accusation de la Cour d’Appel de Bordeaux qui confirme l’ordonnance de non lieu car il y a doute sur la réalité du fait allégué.
Monsieur Tomasi forme alors un pourvoi en cassation, qui déclare le pourvoi irrecevable le 6 février 1989 au motif qu’iln’existe pas de charges suffisantes.
Monsieur Tomasi forme alors une requête auprès de la Cour européenne des droits de l’Homme pour violation de l’article 3 de la Convention. La Cour relève deux interrogations : le lien de causalité entre les traitements que le requérant aurait subi et les lésions constatées et la gravité des traitements incriminés. Dés lors la violation de l’article 3 pourras’avérer constituée.
La Cour retient alors que le lien de causalité existe bien car elle retient que 4 médecins ont examiné Monsieur Tomasi et que leurs constats sont concordants, elle ajoute qu’il n’a pas été prouvé que Monsieur Tomasi avait déjà des lésions avant son arrivée dans les locaux de police, la Cour semble ici inverser le rôle de la preuve en la plaçant à la charge des autorités depolice. La preuve n’ayant pas été apporté la Cour retient alors l’existence du lien de causalité entre coups et lésions.
Sur la gravité des traitements dénoncés, la Cour Européenne la retient également, notamment à cause des circonstances de la garde à vue de Monsieur Tomasi et la Cour retient que la lutte contre le terrorisme ne peut pas justifier que l’on limite la protection due à la personne.
Lacour retient alors ici la violation de l’article 3 et notamment l’existence de traitements inhumains subis par le ressortissant français.
Nous étudierons en premier lieu comment cet arrêt démontre que la Convention est un instrument vivant qui évolue pour permettre une extension de la protection de ses droits (I) puis nous étudierons le seuil de gravité élément relatif évoqué dans l’arrêt présent(II)

I. jurisprudence évolutive
A. extension protection : continuité arret Selmouni
Différenciation punition traitements, torture. Convention=instrument vivant
L’arrêt Selmouni contre France du 28 juillet 1999 a marqué une importante évolution jurisprudentielle.
La Cour, en formation de grande chambre, y a donné une nouvelle définition, plus large, de la notion de torture....
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