La question de requalification des contrats est primordiale pour le juge, cependant ce travail est parfois complexe, notamment en matière de requalification distributive. La première chambre civile de la cour de cassation s'est penchée sur la qualification distributive d'un contrat liant le propriétaire d'un cheval et la personne devant l’entraîner, l'héberger et le soigner dans un arrêt du 3 juillet 2001.
En l'espèce, le propriétaire d'un cheval, confie son animal moyennant rémunération à un entraîneur. Au terme du contrat, ce dernier avait l'obligation d’entraîner l'animal, de l'héberger et de lui donner des soins. En contrepartie, il percevait une rémunération mensuelle de 3000 francs mais aussi le remboursements des frais de vétérinaire et un pourcentage sur les courses gagnées. Ayant quitté l'écurie, le 12 juillet 1993 alors que le cheval était en parfait état, l’entraîneur le retrouve le lendemain matin dan un état comateux. Le vétérinaire a dû l'euthanasier après avoir estimé qu'il présentait des troubles neurologiques en relation avec une hémorragie intracrânienne d'origine traumatique.
C'est pourquoi, le propriétaire du cheval a assigné l’entraîneur et son assureur (la société generali France assurances) en demande de paiement de dommages et intérêts. La cour d'appel de Rouen a décidé le 13 janvier 1999 de le débouter de sa demande aux motifs que le contrat litigieux constituait un contrat d'entreprise qui ne comportait qu'une obligation de moyen quant à la sécurité de l'animal et que le propriétaire n'avait pas apporté la preuve d'une faute commise par l’entraîneur. Le propriétaire de l'animal a donc formé un pourvoi en cassation. Ainsi dans quelle mesure un contrat d'entreprise peut-il être requalifié en contrat de dépôt ? La première chambre civile de la cour de cassation a décidé le 3 juillet 2001 de casser et d'annuler l'arrêt de la cour d'appel de Rouen au motif que le contrat litigieux pouvait s'analyser à la foi, à un contrat d'entreprise et