Commentaire de l'arrêt
M. Kandyrine de Brito Paiva rendu par le Conseil d'État en Assemblée le 23 decembre 2011

Le plus modeste des traités bilatéraux, portant sur l'objet le plus subalterne est égal en dignité à la plus grande convention multilatérale porteuse de règle à vocation universelle » selon la fuormule frappante de Jean Combacau et Serge Sur, professeurs émérites de droit international à Paris II, en effet comme le précise les dispositions de l'article R 625-3 du code de justice administrative issue d'un décret du 22 février 2012 « les traités et la coutume se situent sur un même plan et il en est de même des divers traités, quels qu'en soient l'objet et les signataires ».
L'assemblée du contentieux du Conseil d'État a pu mesurer la portée de ces termes à l'occasion de l'affaire Kandyrine de Brito Paiva, l'invitant à définir les modalités d'articulation de traités internationaux présentés comme incompatible et à restructurer des pans de sa jurisprudence qui ne s'imbriquaient jusqu'alors qu'imparfaitement.
En l'espèce, un citoyen portugais propriétaire, à la suite d'une succession, d'emprunts russes hérités d'un aïeul français pouvait-il sans violation du principe non-discrimination garanti par l'article 14 de la Convention européenne des droits de l'Homme être écarté par un accord bilatéral entre la France et la Russie d'une procédure d'indemnisation au motif que cet accord la réserve aux seules personnes de nationalité française en contrepartie de l'abandon par la France de sa protection diplomatique au soutien de la revendication des créances de ses ressortissants ?
En effet, devant le tribunal administratif et la cour administrative d'appel, le requérant avait contesté les stipulations de cet accord en invoquant leur incompatibilité avec le principe de non discrimination posé par la convention européenne de sauvegarde des droits de l'Homme et des libertés fondamentales. La cour administrative d'appel avait écarté ce moyen en jugeant qu'il