Commentaire de l'arrêt cass 1ère civ., 20 mai 2009

936 mots 4 pages
Commentaire de l'arrêt Cass 1ère civ., 20 mai 2009

Dans cet arrêt de la cour de cassation du 20 mai 2009 aborde le sujet de la protection des majeurs, mais surtout sur le choix du mandataire. Dans l'affaire suivante, une femme placé sous sauvegarde, conteste l'ordonnance du juge des tutelles car celle-ci estime que le juge ne lui a pas laissé donné son avis sur la personne désignée comme mandataire. Le tribunal de grande instance et la cour de Cassation ont confirmé l’ordonnance du juge en précisant que celui-ci n’a pas à demander l’avis de la personne protégée dès le moment où elle n’avait fait cette désignation auparavant, malgré la violation d'article du code civil, tel que les articles 491-2, 491-3 et 491-5.
Nous pouvons se poser les questions suivante, La personne majeur a-t-elle la possibilité de désigner un mandataire, le juge des tutelles, peut-il déterminer un mandataire pour la personne majeur sans prendre en considération l'avis de celle-ci ?
Nous répondrons à cette question dans deux parties, dans la premier partie nous nous intéresserons à la possibilité pour la personne majeure de désigner un mandataire. Puis dans la deuxième partie la mise en place d'un mandataire par le juge des tutelles sans l'avis de la personne majeur sous protection judiciaire.

I La désignation d'un mandataire par une personne majeure

La protection d’un majeur qui ne bénéficie pas d’une mesure de protection légale peut prendre la forme soit de l’application de la théorie des actes juridiques, soit d’un mandat de protection future, pour les personnes dont les capacités physiques et morales se voit dégradés.

A Le mandat de protection futur, applicable dans certaines conditions

C’est la principale innovation de la loi de 2007. Il permet à toute personne majeure qui n’est pas sous tutelle qui prévoit la prochaine altération de ses facultés mentales, de donner pouvoir à un tiers sur ses biens ou sur sa personne. La loi souhaite ici associer le majeur à sa propre

en relation

  • Corrigé cas droit commercial cas adboat
    643 mots | 3 pages
  • Anglais
    328 mots | 2 pages
  • Les Joueurs De Skat TXT
    581 mots | 3 pages
  • Exposé hida sur otto dix
    676 mots | 3 pages
  • Otto Dix, "les joueurs de skat"
    456 mots | 2 pages
  • Otto dix - les joueurs de skat
    849 mots | 4 pages
  • Fiche arrêt tgi nanterre, 5 octobre 2006
    269 mots | 2 pages
  • Fiche d'arrêt cour de cassation 9 octobre 2001
    1462 mots | 6 pages
  • Commentaire arret 15 décembre 2011
    3649 mots | 15 pages
  • Commentaire d'arrêt 1ère chambre civile 29 octobre 2002
    2610 mots | 11 pages
  • Réforme de la protection des majeurs
    2956 mots | 12 pages
  • Les pouvoirs du majeur placé sous un régime de protection
    4271 mots | 18 pages
  • Commentaire d'arret cour de cassation 28 novembre 2001
    2363 mots | 10 pages
  • Commentaire de l'arret manoukian
    1683 mots | 7 pages
  • Commentaire d'arrêt cass. 1ere civ. 17 juin 2009
    1777 mots | 8 pages