Groupe C01.

Commentaire de l’arrêt du Conseil d’Etat Mme Cheriet-Benseghir, du 9 juillet 2010.

La décision Cheriet-Benseghir du 9 juillet 2010, rendue par le juge administratif suprême, résulte d’une longue évolution de la jurisprudence administrative mais aussi internationale. Dans cet arrêt le Conseil d’Etat se prononce sur la question de l’examen de la réciprocité d’une convention internationale, en d’autres termes la vérification de l’exécution des stipulations de l’accord ou du traité par l’autre partie, l’autre Etat. L’article 55 de la Constitution subordonne en effet l’entrée en vigueur des normes internationales à trois conditions, notamment à celle de la réciprocité. Il dispose que « Les traités ou accords régulièrement ratifiés ou approuvés ont, dès leur publication, une autorité supérieure à celle des lois, sous réserve, pour chaque accord ou traité, de son application par l’autre partie. » Le respect de la réciprocité d’un engagement international revient donc, pour chaque Etat concerné, à appliquer les normes prévues par la convention.
En l’espèce Mme Cheriet-Benseghir, la requérante, est un médecin français titulaire de diplômes algériens qui souhaite s’inscrire à l’ordre des médecins pour exercer son métier en France. Mais sa demande est rejetée sur le fondement de la condition de détention de diplômes français ou européen pour exercer en France prévue par l’article L 4111-1 du Code de la Santé publique. Mme Cheriet-Benseghir saisit le Conseil d’Etat en s’appuyant sur l’article 5 de la déclaration gouvernementale du 19 mars 1962 relative à la coopération culturelle entre la France et l’Algérie qui prévoit que les grades et diplômes d’enseignement délivrés en Algérie et en France dans les mêmes conditions de formation sont valables de plein droit dans les deux pays.
Le 9 juillet 2010, le Conseil d’Etat opère à un revirement de jurisprudence : il renverse sa propre décision du 9 avril 1999, l’arrêt Chevrol-Benkeddash, et s’estime ainsi