COMMENTAIRE : CE, Ass, 9 juillet 2010

« Les traités ou accords régulièrement ratifiés ou approuvés ont, dès leur publication, une autorité supérieure à celle des lois, sous réserve, pour chaque accord ou traité, de son application par l'autre partie ».
Par cet arrêt du 9 juillet 2010 les juges du Palais Royal sont venus préciser certains éléments relatifs au contrôle de la condition de réciprocité des traités internationaux, prescrite par l’article 55 de la constitution du 4 octobre 1958.

En vertu de l'article 5 de la déclaration gouvernementale du 19 mars 1962 relative à la coopération culturelle entre la France et l'Algérie : Les grades et diplômes d'enseignement délivrés en Algérie et en France, dans les mêmes conditions de programmes, de scolarité et d'examen, sont valables de plein droit dans les deux pays.

Mme A a obtenu son diplôme de docteur en médecine délivré en 1997 par l'Institut national d'enseignement supérieur en sciences médicales d'Oran. Cependant, le Conseil de l’ordre des médecins décida de retirer à Mme A le droit d’exercer sa profession en raison du fait que l’Algérie ne remplissait pas la condition de réciprocité de l’article 55 de la constitution, rendant ainsi inapplicable la convention du 12 mars 1962.

En effet, d’après l’ordre des médecins, à compter de la fin des années mille neuf cent soixante, les conditions de programme, de scolarité et d'examen conduisant à la délivrance du diplôme de docteur en médecine auraient cessé d'être identiques dans les deux pays.

La question qui va se poser ici est celle de la compétence du Conseil d’Etat à contrôler la réciprocité d’un traité international. Ce dernier estima que l’argument employé par l’ordre des médecins n'était pas de nature à établir que l'Algérie n'appliquait pas les stipulations précitées de la déclaration du 19 mars 1962.

D’après les juges du palais Royal « il ne ressort ni des pièces du dossier, ni de l'audience d'instruction tenue par la