Commentaire de l'art 2 du code civil

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  • Publié le : 4 décembre 2011
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Commentaire d’article

Introduction

Depuis la Révolution française, afin de préserver les droits et libertés de chacun, les sources de droit ne sont plus, en principe, rétroactives. Toutefois, si ce principe semble aujourd’hui clair, il fait encore souvent débat, notamment dans le cadre des lois dites de validation.Dès l’élaboration du Code civil, en 1804, le législateur a dû définir le principe de non rétroactivité des lois pour répondre à un besoin de sécurité juridique. C’est ce qu’il fit à l’article 2 du Codecivil. Deuxième article du Titre Préliminaire « De la publication, des effets et de l’application des lois en général » du Code civil, celui-ci dispose : « La loi ne dispose que pour l’avenir ; elle n’a point d’effet rétroactif ». Le mérite d’une construction nouvelle revient au doyen Paul Roubier qui a écrit Les conflits de lois dans le temps en 1929 et 1933 dont une nouvelle réédition refonduesous le titre Le droit transitoire par Dalloz-Sirey en 1960. Le point de départ de son analyse repose sur la notion de situation juridique : « Toutes les lois sont faites, en effet, pour déterminer un certain nombre de situations juridiques au profit ou à l’encontre de certaines personnes; c’est donc dans leur action vis-à-vis des situations juridiques passées, présentes ou futures qui se résumeleur action dans le temps ». Le doyen Roubier distingue deux phases dans ces situations: leur constitution ou leur extinction, et les effets qu’elles produisent. Selon lui, les problèmes d’application de la loi dans le temps se résolvent par deux principes : la non rétroactivité de la loi nouvelle et l’application immédiate de la loi nouvelle. Cette analyse a été admise par une partie de ladoctrine contemporaine et semble inspirer la plupart des décisions rendues, depuis ce qu’on a appelé sa consécration par la Cour de Cassation. Aussi sera-t-elle conservée pour l’exposé des solutions de droit positif ? Non sans réserve préalable. Tout d’abord, beaucoup de décisions ne se réfèrent qu’implicitement à la théorie de Roubier, n’utilisant pas expressément sa terminologie. De plus, lajurisprudence n’est pas unanime, de nombreuses décisions de justice utilisant la notion de droit acquis, isolément ou en la combinant avec l’analyse de Roubier. Quant à la pertinence de la théorie elle-même, on peut lui opposer ce que Roubier avait reproché à la théorie des droits acquis. La notion de situation juridique est si vaste qu’elle est imprécise : la théorie de Roubier ne permettrait qu’uneexplication a posteriori des différentes solutions rendues. A partir du moment où une loi est en vigueur, elle régira les situations juridiques qui naîtront postérieurement. Cette application postérieure à la mise en vigueur de la loi exclut toute idée de survie de la loi ancienne. Les lois nouvelles ne peuvent être appliquées à des situations juridiques (actes juridiques ou faits juridiques)antérieurs à leur entrée en vigueur. Elles ne peuvent revenir sur une situation juridique entièrement constituée sous l’empire de la loi ancienne, ni sur les effets qu’elle a produit pendant cette période. Le principe de non rétroactivité est fondé, d’une part, sur le principe de sécurité juridique ainsi que la protection individuelle, et, d’autre part, sur l’autorité de la loi. Le principe de nonrétroactivité n’a généralement pas valeur constante. Les juges se réfèrent alors à la non-rétroactivité de la loi nouvelle (I) et à l’effet immédiat de la loi nouvelle (II), tels qu’ils ressortent de l’article 2 du...
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