Commentaire de l'art 50 de la constitution

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  • Publié le : 14 octobre 2010
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Commentaire -Article 50-
Le contrôle parlementaire

La théorie de séparation des pouvoirs telle que la concevait Montesquieu exige que la fonction législative puisse empêcher la fonction exécutive et que « par la disposition des choses, le pouvoir arrête le pouvoir ».
Des mécanismes ont donc été mis en place par les interprètes de cette théorie au 19e comme la mise en jeu de laresponsabilité du gouvernement.
Traditionnellement on considère que le gouvernement doit bénéficier de la confiance du parlement. Ainsi, le parlement exerce un véritable pouvoir de contrôle sur le gouvernement. Ce pouvoir se traduit par la possibilité pour le parlement de mettre en jeu la responsabilité politique du gouvernement. C'est l'obligation, pour les membres d'un gouvernement, de quitter leursfonctions lorsqu'ils n'ont plus la confiance de l'autorité politique devant laquelle ils sont « responsables ».
La responsabilité des ministres existait déjà sous la IIIe république. En effet, la loi Rivet du 31 aout 1871 dispose que «  Le conseil des ministres et les ministres sont responsables devant l'assemblée ».
Cependant, malgré que ce mécanisme soit évoqué et consacré, il n'en reste pasmoins qu'il n'est pas règlementé. Les lois constitutionnelles de 1875 ne définissent pas les procédures, C'est pourquoi, sous la IIIe, les membres de l'assemblée vont profiter de ce manque de règlementation pour imposer la pratique des interpellations. Ainsi, ils leur suffisaient d'interpeller un ministre pour ensuite voter ou non une motion. Celle ci pouvait soit exprimer la confiance de la chambreet faire perdurer le gouvernement ou dans le cas contraire exprimer le désaveu de la chambre et ainsi obligé le gouvernement entier à se retirer.
L'instabilité gouvernementale fait rage. Les gouvernements se succèdent et aucun ne parvient réellement à se maintenir. Entre 1875 et 1940, plus d'une centaine de gouvernement se sont succédés.
Sous la IVe république, on veut mettre fin à cettepratique et à la toute puissance du parlement en rationalisant le parlementarisme. Cette pratique consiste alors à règlementer par le droit écrit les mécanismes. On veut de cette manière assurer la stabilité du gouvernement. Ainsi, on va renforcer les conditions de majorité et allonger les délais pour obliger les parlementaires à réfléchir à leur décision. On va créer des règles juridiques pour« domestiquer » la politique. Cependant, l'ingénieusité des parlementaires a permit d'engager la responsabilité politique du gouvernement pour un texte dont celui ci a besoin pour sa politique et de le renverser même à une majorité simple. Le gouvernement n'était pas obligé de démissionner mais à chaque fois pourtant il l'a fait. De plus, la dissolution était alors très règlementée et il en ressort en sommeque c'est un échec. La IVe organise véritablement la domination de l'assemblée nationale.
Quand De Gaulle revient au pouvoir en 1958 et qu'il est investi des pleins pouvoirs, il a pour ambition de changer le régime. Pour lui le parlementarisme est à proscrire, il ne veut plus que le gouvernement soit le jouet des parlementaires. Mr Debré, affirme dans son discours du 27 aout 1958 qu'il s'agittoujours d'un régime parlementaire mais qu'il est d'un type nouveau par rapport à ce qui s'est vu lors de la IIIe ou de la IVe république. On lui a retiré d'importantes prérogatives et notamment, on lui a nettement compliqué la tache pour mettre en jeu la responsabilité politique du gouvernement. C'est ce qu'on appelle un régime parlementaire rationalisé
La constitution de 1958 rompt donctotalement avec la tradition de la IIIe et de la IVe république pour mettre fin à la souveraineté parlementaire. Elle a mis en place un régime hybride. En effet, l'élection du président de la République au suffrage universel direct rappelle les dispositions essentielles du régime présidentiel alors que la mise en jeu de la responsabilité du gouvernement par le parlement est un élément du régime...
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