Commentaire de l'article 1 du code du travail

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  • Publié le : 2 décembre 2010
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Commentaire de l'article L. 1 du Code du travail

La conception du dialogue social est mouvante selon les tendances politiques de celui qui l'identifie. La réforme des retraites en cours en est un exemple marquant puisque les membres de la majorité justifient une concertation limitée au profit de l'efficacité quand l'opposition et les syndicats dénoncent un monologue social. L'enjeu est detaille dans la mesure où il détermine les sources de la législation sociale et donc la légitimation d'icelle que le simple sceau des chambres souveraines ne suffit plus à asseoir (en témoigne la poursuite des actions collectives malgré le vote définitif du Parlement). Ce degré d'implication des acteurs du monde du travail dans la rédaction de la loi est une spécificité quasiment exclusive du droit dutravail et rentre dans le cadre du droit dit négocié.

Partant, cette conception de négociation et dialogue social, malgré toutes les nuances revêtues par ses interprétations politiques, est pourtant gravée dans le marbre de la loi. Plus précisément, il s'agit de l'article L. 1 du Code du travail qui dispose en son premier alinéa de l'obligation faite au Gouvernement de soumettre tout projetde réforme en droit du travail relevant du champs de la négociation nationale et interprofessionnelle, à une concertation pour l'ouverture éventuelle de ces négociations avec les organisations syndicales de salariés et d'employeurs. L'alinéa suivant ajoute que le Gouvernement doit leur communiquer un document d'orientation indiquant les objectifs poursuivis et les principales options permettantd'y parvenir. En contrepartie, le troisième alinéa contraint les organisations syndicales à indiquer à l'exécutif le délai qu'elle estime nécessaire pour mener à bien l'éventuelle négociation décidée. Enfin, le dernier alinéa est une dérogation à l'ensemble ouverte en cas d'urgence, la loi exigeant alors que les organisations syndicales soit informé par le Gouvernement de sa décision de passeroutre la procédure de concertation, par un document préalable à toute mesure et motivé.

Ce mécanisme de renvoi systématique de toute projet de réforme législative en droit du travail à la négociation nationale interprofessionnelle, donc en passant par des accords nationaux interprofessionnels est issu d'une revendication croissante des partenaires sociaux. Les premières traces du droit négociéremonte même à l'accord du 20 octobre 1986 repris dans une loi du 30 décembre de la même année. Il faut également noter une influence européenne par les modalités de concertation prévues par les articles 138 et 139 du Traité instituant l'Union Européenne entré en vigueur le 1er novembre 1993 qui organisent le dialogue social à l'échelle communautaire et prévoient la conclusion de conventionscollectives comprenant la grève. Ce mécanisme est donc d'abord concrétisé par loi du 4 mai 2004 mais seulement dans l'exposé des motifs donc sans force obligatoire. C'est seulement par la loi du 31 janvier 2007 qui institue son pouvoir normatif en créant les articles L101-1 et suivants du Code du travail à un emplacement symbolique, soit dans le titre "Dialogue social" et au chapitre "procédure deconcertation, de consultations et d'information". Il faut rappeler que ces articles avaient été maladroitement relégués aux articles L. 2211-1 du Code du travail suivant le projet de loi de ratification de l'ordonnance du 12 janvier 2007 avant d'être situé aux articles L. 1 et L. 3 du Code du travail par la loi du 21 janvier 2008 relative à la partie législative du Code du travail.

Ainsi, l'articleL. 1 est inséré aujourd'hui directement en tête du Code du travail dans un chapitre préliminaire "Dialogue social"avant même la summa divisio de cette matière entre les relations individuelles et collectives du travail. Cela est tout à fait justifié dans la mesure où, réglementant une source de droit dont le champs dépasse celle-là, elle ne pouvait s'inscrire dans un de ces deux titres en...
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