Ce commentaire m'a valu un 16 l'année dernière. Bon courage pour vos propres travaux!

Commentaire de l’article 11 de la Constitution

L’article 5 de la constitution dispose que « le Président de la République veille au respect de la constitution. Il assure, par son arbitrage, le fonctionnement régulier des pouvoirs publics ainsi que la continuité de l’Etat. Il est le garant de l’indépendance nationale, de l’intégrité du territoire et du respect des traités. » Il découle de cela un certain nombre de pouvoirs dits autonomes, car dispensés du contreseing du Premier Ministre, accordés au chef de l’Etat, pour qu’il puisse assumer le rôle que lui attribue l’article 5. Ainsi, ces pouvoirs autonomes sont énumérés à l’article 19 de la Constitution, comme étant aux articles 8 al 1, concernant la nomination du Premier ministre ; 11, sur la mise en place d’un référendum législatif ; 12, lui accordant le droit de dissoudre l’Assemblée Nationale ; 16, admettant la possibilité d’utiliser les pouvoirs de crises en cas d’atteinte à l’intégrité du territoire, à l’indépendance de la Nation, et au fonctionnement régulier des pouvoirs publics ; 18,lui permettant d’adresser un message aux Sénat et à l’Assemblée Nationale ; 54, concernant la saisine du conseil constitutionnel au sujet du respect d’un traité à la Constitution ; 56, sur la nomination de 3 des 11 membres du Conseil constitutionnel, dont le président, et enfin 61, lui accordant la possibilité de saisir le conseil constitutionnel pour vérifier le respect d’une loi à la constitution. En France, différentes formes de référendum sont mentionnées dans la constitution, dont les plus importantes sont le référendum constituant, permettant de modifier la constitution au travers d’un référendum (article 89 de la C°) et le référendum législatif. L’article 11 concerne donc le référendum législatif, qui constitue en la collaboration des citoyens à l’élaboration de la loi, qui ne devient effective qu’après son