Commentaire de l'article 11

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  • Publié le : 24 mars 2010
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L'article 11 de la constitution du 4 octobre 1958 introduit l'une des innovations de la Vème République : la possibilité pour le Président de la République desoumettre certains projets de loi au référendum populaire. Un référendum est une consultation populaire à l'initiative des dirigeants dont les modalités sontprévues par la constitution. Il permet d'obtenir un aval de la population pour un sujet important dans la vie de la collectivité.

Comme prévu par l'article11, le référendum législatif peut porter sur l'organisation des pouvoirs publics, la ratification d'un traité qui sans être contraire à la constitution auraitdes incidences sur le fonctionnement des institutions, ou, depuis la loi constitutionnelle du 4 août 1995 sur des réformes relatives à la politique économiqueou sociale de la Nation et aux services publics qui y concourent. Il reste un outil difficile à manier et peut parfois être dévié de son but initial, rendre lepeuple législateur, par une pratique à tendance plébiscitaire, ce qui a pu être reproché au général de Gaulle en 1962 et 1969.

Cet article 11 de laconstitution de 1958 pose d'avantage de problème quant à la pratique qui en est fait qu'au niveau de son contenu. Le référendum est-il un vrai pouvoir accordé aupeuple ou un simple outil de présidentialisation du régime ?

Nous verrons tout d'abord comment est déclenchée la consultation populaire et à quelles occasionselle a pu être mise en oeuvre, puis nous verrons plus en détail quelles sont les matières dans lesquelles la procédure de l'article 11 peut être utilisée.
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