Commentaire de l'article 111-5 du code pénal

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  • Publié le : 4 décembre 2011
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Commentaire de l'article 111-5 du Code pénal: « les juridictions pénales sont compétentes pour interpréter les actes administratifs, réglementaires ou individuels et pour en apprécier la légalité lorsque, de cet examen, dépend la solution du procès pénal qui leur est soumis ».

Cesare Beccaria était un juriste, philosophe, économiste et homme de lettres italien rattaché au courant desLumières. Son célèbre ouvrage court et incisif Des délits et des peines, propose une réforme du droit pénal fondée sur la protection des droits individuels et l’utilité sociale des peines.
Cette article 111-5 qui dispose «  les juridictions pénales sont compétentes pour interpréter les actes administratifs, réglementaires ou individuels et pour en apprécier la légalité lorsque, de cet examen, dépend lasolution du procès pénal qui leur est soumis. » évoque ici le besoin d'avoir des peines précises pour tous les délits afin d'assurer une sécurité juridique et une bonne proportionnalité des peines. Autrement dit, il ne fait que mettre en avant l'utilité de la légalité pénale. Cette dernière est reprise par l'article 111-3 du Code pénal. Il n'est donc pas étonnant de voir l'article 111-5 traiter dela légalité pénale et de l'interprétation, étant donné que celle dernière est régie par l'article 111-4.

L'article 111-5 est situé dans le livre premier , (relatif aux dispositions générales), le titre premier (concernant la loi pénale) , enfin dans la chapitre premier du Code pénal. Cet article présente l'utilité de la légalité pénale de manière positive.
Il peut être divisé en deuxparties: l'une concernant l'interprétation et l'autre évoquant la légalité pénale. L'interprétation de la loi est une compétence accordée au juge lui permettant de dériver du texte initial, car celui-ci est souvent obscur ou imprécis, mais avec bien entendu des limites afin qu'il respecte son rôle et qu'il n'outrage pas celui du législateur. L'interprétation de la loi est présente dans toutes lesdifférentes branches du droit mais en principe un juge judiciaire ne peut pas interpréter une règle de droit public.
La seconde partie de l'article concerne la légalité pénale. Cette dernière est un principe primordial en droit pénal, mis en place par Beccaria, et qui pose le fait que l'incrimination et les peines doivent être prévues par un texte pénal pour pouvoir être appliquées. En effet, il n'ya pas de condamnation sans texte, ce principe a pour objectif de contourner l'arbitraire .
Cet article concerne les actes administratifs, qu'ils soient réglementaires ou individuels. C'est à dire qu'il s'applique pour tous les actes qui émanent du pouvoir exécutif et qui sont en principe attribués au droit administratif.
En effet, il n'a pas toujours semblé évident d'admettre que le jugerépressif pût censurer, fût-ce dans un cas individuel, un règlement. Nous avons en effet en France une vision particulièrement étroite de la séparation des pouvoirs qui nous a conduits à créer un ordre juridictionnel et normatif à part pour connaître des questions relatives aux personnes publiques afin de les protéger du contrôle du juge judiciaire.

Il semble donc que cet article étendel'interprétation de la loi pénale et l'appréciation de la légalité pénale aux actes administratifs, réglementaires ou individuels. Ces compétences supplémentaires conférées au juge pénal sont très importantes et auront forcément de grandes conséquences.

Ainsi les pouvoirs conférés par l'article 111-5 du Code pénal de 1994 au juge pénal sont-ils légitimes? Ne peuvent-ils pas entraîner des dérives au regardde leur importance?

La rédaction de cet article paraît nécessaire dans le but d'améliorer l'efficacité du droit pénal (I); mais les compétences qu'ils confèrent au juge pénal doivent respecter le principe de la séparation des pouvoirs (II).

Un article nécessaire pour une meilleure efficacité du droit pénal.

L'apparition de l'article 111-5 dans le Code pénal de 1994 a permis...
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