Commentaire de l'article 118 du cocc

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ANNEE UNIVERSITAIRE 2012-2013 2°ANNEE SCIENCES JURIDIQUES Matière : Droit administratif Chargé du Cours : M. Mamadou Yaya Diallo Chargés de T.D. : Mbodji Abdoul Aziz Tine Cheikh THEME 1 : Les caractères et l’autonomie du droit administratif
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Sous thème 2: Le caractère jurisprudentiel du droit administratif
. Note introductive
SYNTHÈSE CHOISIE DE LA DOCTRINE
Chez les juristes, le législateur a souvent mauvaise presse, tandis que le juge reçoit tous les honneurs ou du moins fait l’objet de toutes les attentions… C’est particulièrement vrai en droit administratif. Longtemps, les spécialistes de cette matière se sont en effet demandé « A quoi servirait de remplacer cet artisan discret, habile et agissant qu'est le juge, par cet amateur, bien intentionné, mais parfois mal informé et maladroit qu'est le législateur ? » (Georges Vedel, « Le droit administratif peut-il rester indéfiniment jurisprudentiel ? », EDCE 1979, n° 31, p. 31).
Guy Braibant rappelle que dès l’origine le droit administratif a été pensé comme un droit qui contrairement au droit civil, pénal ou privé général ne devait pas être codifié (c'est-à-dire, en réalité, "légiféré") mais devait plutôt faire l’objet d’évolutions jurisprudentielles. La nécessité de cette différence de traitement (le cas de l'élaboration des règles régissant la procédure administrative faisant souvent figure d'exemple) tenait prétendument à la singularité de la matière. Edouard Laferrière doutait déjà que le droit administratif puisse être codifié (voir son Traité de la juridiction administrative et des

en relation

Commentaire de l'article 121-5 cp
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Le 14 février 2011 Droit pénal Commentaire de l'article 121-5 du code pénal; La tentative est un acte réalisé en vue de commettre une infraction mais dont le résultat voulu par son auteur ne s'est pas réalisé. La tentative est punissable s'il y a eu un commencement d'exécution et une absence de désistement. Le droit pénal peut incriminer à un stade plus ou moins avancé du chemin du crime(iter criminis) et son choix dépend de la politique criminelle du législateur. Un conflit heurte la protection de la société et le respect des libertés individuelles.….

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Les principes généraux du droit ont-ils encore une utilité ?
3119 mots | 13 pages

Afin de comprendre leur fonctionnement, l’étude de leur naissance, de leur évolution ainsi que leur puissance juridique est nécessaire. Sous la IIIe et IVe République, ils avaient la valeur législative, à égalité avec la loi. Ces principes ont surtout vu le jour au sortir de la seconde Guerre Mondiale, alors que les droits et libertés n’étaient pas totalement respectés, le Conseil d’Etat a élaboré des principes généraux du droit qui s’imposaient à l’administration afin de garantir certains principes qui n’avaient pas encore valeur constitutionnelle. Ces principes existent également dans notre droit communautaire européen, le juge communautaire peut s’appuyer sur des principes généraux du droit de l’ordre international et national des états membres. A l’heure actuelle, les libertés sont garanties ce qui n’était pas le cas lors du second conflit mondial, les principes généraux du droit consacrent cette évolution.….

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Cass.civ 1ère 19/06/2008
561 mots | 3 pages

Droit Administratif est un droit souple fait sur mesure pour le pouvoir exécutif qui répond à l’intérêt général. Il est fait pour l’Etat et évolue en fonction de ses besoins tout en étant borné par la loi. C’est un instrument au service de l’Etat. Droit qui assure le service public au moyen de PPP (prérogatives de puissance publique?)….

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Droit lea
1413 mots | 6 pages

C’est un droit essentiellement jurisprudentiel. Ses principes fondamentaux on été dégagés par le Conseil d’Etat et le Tribunal des conflits(Le principe de légalité et la résponsabilité adm). II. Les principes du droit administratif. Le principe de légalité signifie que l’adm° peut ou doit agir conformément à des règles prévues par la loi, règles qu’elle ne saurait méconnaître.….

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Commentaire d'arrêt du 14 décembre 2007, boussouar
3599 mots | 15 pages

Droit Administratif   Sujet : Commentaire d’arrêt : CE 14 décembre 2007, Boussouar. Depuis le milieu des années 1990, l’évolution de la jurisprudence du Conseil d’Etat s’est traduite par un alignement du contentieux pénitentiaire sur le contentieux administratif de droit commun. Le juge administratif s’est engagé dans la voie d’un approfondissement de son contrôle. Dans le respect de la conciliation qu’il doit opérer entre les droits des détenus et les contraintes de la vie pénitentiaire, le juge administratif est « devenu pleinement un juge pénitentiaire », selon les conclusions de Matthias Guyomar de l’arrêt commenté.….

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Fiche d'arrêt
1770 mots | 8 pages

Problème juridique : Afin d’améliorer les relations entre l’Administration et les administrés, une loi du 17 juillet 1978 dispose que, sous certaines réserves, « les documents administratifs sont de plein droit communicables aux personnes qui en font la demande, qu'ils émanent des administrations de l'Etat, des collectivités territoriales, des établissements publics ou des organismes, fussent-ils de droit privé, chargés de la gestion d'un service public ». Toute la question est alors de savoir, si l’A.F.D.A.I.M, organisme de droit privé puisque étant une association, est chargée ou pas de la gestion d’un service public. Si c’est le cas, alors elle entre dans le champ d’application de la loi du 17 juillet 1978 et doit communiquer les documents.….

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Innovation en matière de passation des marchés publics au maroc
57238 mots | 229 pages

Il y a des bases constitutionnelles du droit administratif. »Georges Bedel. Cela dit, le droit constitutionnel, s’il permet de situer le droit administratif, n’en est pas moins aussi révélateur de la difficulté de donner une définition très précise. Si, en gros, on peut distinguer deux objets, la frontière est impossible à franchir. On peut distinguer mais très difficilement.….

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Droit administratif
3162 mots | 13 pages

Droit Administratif Dissertation: Faut-il supprimer le commissaire du Gouvernement ? Parmi les Institutions du droit administratif, le commissaire du Gouvernement compte comme l’une des pièces charnières de sa juridiction.….

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Nidal
300 mots | 2 pages

" Le droit administratif est l'ensemble des règles….

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Dissertation
1525 mots | 7 pages

Introduction Origine du droit administratif français → le roi voulait se protéger des empiètements du Parlement en lui interdisant de s'immiscer dans les affaires administratives donc le Conseil d'État donne son avis mais c'est le ministre qui prend la décision finale .Sous la III° République , le juge administratif devient juge de droit commun en premier ressort de l'ensemble du contentieux Administratif .En 1953, le conseil d'État devient juge d'attribution Principe fondamental = principe essentiel posé par le législateur républicain, touchant à l'exercice des droits et libertés et qui a reçu application avec constance suffisante dans la législation antérieure → liberté d'association, principe de l'indépendance des enseignants du supérieur En 1987 , création des cours administratives d'appel . Le conseil d'État devient un juge de cassation 1987 Conseil de la concurrence → Principe de séparation des autorités administratives et judiciaire Donc, la compétence judiciaire cesse lorsque les personnes publiques font usage des prérogatives dont elles disposent pour l'accomplissement de leur missions de service public Les caractères du droit Administratifs Droit prétorien ( droit jurisprudentiel ) → trouve sa source dans la jurisprudence ( XIX° siècle ) Droit inégalitaire → l'administration bénéficie de prérogatives exorbitantes qui se manifestent notamment au travers de l'acte administratif unilatéral ( 2.07.1982 ) Droit autonome → lien entre l'application d'un droit aux règles spéciales et la compétence de la juridiction administrative . Mais parfois les jurisprudences des deux juridictions sont identiques , le juge administratif recours au code civil Du fait de ses 3 caractères fondamentaux, le droit administratif reste un droit discuté .….

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Juge administratif et hierarchie des normes
1284 mots | 6 pages

A cette jurisprudence s’est rajouté un certain nombres de normes d’inspirations constitutionnelles notamment, et plus récemment depuis le Traité de Rome de 1986 l’apparition de normes communautaires. Le droit administratif est donc un droit qui évolue au sein de plusieurs normes : la constitution, la jurisprudence, les actes pris par l’administration et l’Etat, ainsi que les normes communautaire et internationale. Un droit qui trouve une essence particulière au sein de la hiérarchie des normes. La hiérarchie des normes au sens d’une structure organisant l’application des différentes normes et actes existants.….

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Cas pratique relatif au contrat d'embauche
3606 mots | 15 pages

Droit administratif séance n°6 Cas pratique : Sous autorisation du législateur, le gouvernement a institué par ordonnance un contrat de travail à durée indéterminée, communément appelé « contrat de simple embauche », applicables aux seules entreprises de moins de vingt salariés, comprenant durant les deux premières années de son exécution des règles dérogatoires au droit commun. L’article 1er de la loi du 26 juillet 2010 allant en ce sens, le gouvernement sur le fondement même de cette loi d’habilitation, s’apprête à prendre, en vertu de l’article 38 de la C° une ordonnance dont le projet est préalablement soumis au C.E avant qu’il soit examiné en conseil des ministres. Si l’ordonnance venait à être adoptée, l’employeur qui aura signé un « contrat de simple embauche » sera pendant une période de deux ans exempté de deux obligations initialement prévues par le Code du travail, que sont celle de convoquer le salarié par lettre recommandé pour un entretien préalable avant tout licenciement ,de lui notifier par écrit les motifs du licenciement et enfin celle de nécessairement fonder le motif de licenciement sur une cause réelle et sérieuse.….

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La voie de fait au maroc
3088 mots | 13 pages

caractérisent le régime administratif français : le droit administratif est mis en œuvre par les juridictions administratives alors que le droit privé est appliqué par les juridictions judiciaires. Etant donné qu’il n’est pas toujours facile de savoir quel est le droit applicable et quel est le juge compétent, le Tribunal des conflits a été créé en dehors de ces deux ordres afin de trancher ces difficultés. De ses décisions ainsi que celles de la jurisprudence du Conseil d’Etat, de la Cour de cassation ou encore du Conseil constitutionnel, se dégage une clause générale de compétence qui attribue la compétence des litiges administratifs aux juridictions administratives. Pourtant, même en matière administrative, les juridictions judiciaires interviennent dans un certain nombre de cas.….

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Administratif gea 2nd semestre
8056 mots | 33 pages

Le droit administratif est le droit applicable aux administrations (à leurs activités) et il va régir les rapports entre les organes administratifs et les administrés. C’est un droit né pendant la Révolution Française et il est issu du principe de séparation des pouvoirs => séparation des autorités administratives et judiciaires : l’action de l’administration ne devait pas être jugé par les tribunaux judiciaires. Sous Napoléon, des juridictions distinctes spécialisées ont eu en charge l’action de l’administration = TRIBUNAUX ADMINISTRATIFS.….

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Cours 1 Introduction au droit
256 mots | 2 pages

Cours 1 Introduction au droit Qu’est ce que le droit ? Georges Vedel (juriste) décédé en 2002 et qui a été doyen a Paris, ayant eu une profession d’enseignant du droit mais aussi il a été un praticien du droit car il a été conseil juridique de la délégation Française avant même la naissance du marché commun dans les négociations pour me marché commun et euratom (par rapport à l’énergie nucléaire) en 1956-57. Il a été aussi membre du conseil Constitutionnel de 1980-89. Il énonce : « je crois qu’il est possible d’être juriste sans avoir une bonne définition du droit.….

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