Commentaire de l'article 16-3 du code civil

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  • Publié le : 19 septembre 2010
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Commentaire de l’article 16-3 du Code Civil

Introduction :

L’article 16-3 du Code Civil a été crée le 30 juillet 1994 par la loi n°94-653, cette loi étant relative au respect du corps humain.Cette article a été modifié par deux fois : Tout d’abord le 1ier janvier 2000 par la loi n°99-641 et ensuite le 6 Aout 2004 par la loi n°2004-800 art.9.
On peut se demander, avec les évolutionsmédicales qui ont eu lieu ces dernières années, si la loi donne raison, sans exception, au principe d’intégrité du corps humain et du consentement de l’individu ?
Dans un premier temps nous verrons leprincipe d’intégrité du corps humain ainsi que ses limites et dans un second temps nous verrons le principe du consentement de l ‘individu et par quoi il peut être limité.

I) L’intégrité du corpshumain

A. Principe

Le principe d’intégrité ou d’inviolabilité du corps humain a pour but de protéger le corps humain face à des atteintes venant d’autres individus.
La loi dit que le corps estinviolable ; ce n’est pas le corps qui est inviolable mais la personne. La loi du 29 juillet 1994 met en valeur l’interdiction des atteintes portées au corps humain si celles-ci, atteignent la personnemême. Bien sur cela ne veut pas dire qu’il faut interdire tous les actes médicaux, comme les opérations par exemple, mais interdire les actes qui atteignent la personne à travers son corps, car ilssont réalisés indépendamment de la volonté de la personne et qui n’ont aucune justification medicale. On peut voir la notion de sanction, évoqué, dans l’article 16-2 selon lequel le juge peut ordonnertoute mesure à fin de faire cesser ou annuler une atteinte illicite au corps humain.
Par exemple, est interdit la ligature des trompes de Fallope pratiquée, en dehors de toutes nécessitéthérapeutique, à des fin seulement contraceptives (Cass., 6 juillet 1998)

B. Exception

En effet la loi précise que dans quelques cas, comme la nécessité médical ou l’intérêt thérapeutique d’autrui,...
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