Commentaire de l'article 16 du code civil

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  • Publié le : 1 octobre 2013
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« La loi assure la primauté de la personne, interdit toute atteinte à la dignité de celle-ci et garantit le respect de l'être humain dès le commencement de sa vie » (Article 16 du Code civil)

Introduction : Adopté le 29 juillet 1994 par la loi n°94-653 dans le cadre des lois dites « bioéthiques », l'article 16 du Code civil, marque un véritable tournant dans l’interprétation et l’applicationdu droit à la personne humaine. Intégré dans le Livre Premier (« Des personnes »), Titre Premier (« Des droits civils »), Chapitre II (« Respect du corps humain »), cet article aborde à travers plusieurs aspects le thème du respect de la dignité humaine. La brièveté de cet article montre qu’il énonce bien une règle importante, et sa rédaction autour de plusieurs propositions complémentaires (deuxpositives - « assure » et « garantit » ; une négative - « interdit ») implique toute l’étendue du contenu de la primauté de la personne. Le lexique employé traduit la détermination du législateur à affirmer véritablement son attachement nouveau à « l’être humain » dans tous les domaines qui le composent, notamment le corps humain. Ainsi, ce texte donne une valeur absolue à la personne humaine enaccordant une protection spécifique contre les atteintes extérieures.
Bien que récemment institué, il convient de comprendre dans quelle mesure cet article 16 du Code civil a-t-il permis de mettre en place une protection concrète de la dignité humaine ?
Après avoir étudié la question de la primauté de la personne dans son acception générale, nous observerons, ensuite, comment la loi met en œuvrede manière pratique cette protection avec une application égale dans le temps (et ce, dès le plus jeune âge).

I) La consécration d'un régime de protection de la personne

Annoncer les sous-parties.

A) La protection affirmée de la primauté de la personne

La primauté de la personne correspond à « la prééminence, prépondérance, au pouvoir de faire prévaloir sa décision en cas deconflit ». C’est une règle récemment appliquée, si on considère le passé historique très pauvre des droits de l’homme avant le XIXème siècle. Elle est aujourd'hui un principe phare des préoccupations de l'État. Admis comme un principe protecteur de la personne humaine, elle donne une valeur absolue à celle-ci, ce qui rend compte de son intérêt et ce qui implique une protection contre les atteintesextérieures qui pourraient nuire à la personne.
Une personne est alors en droit d'être défendue par l'autorité judiciaire en cas de contentieux.
Comme nous pouvons le voir dans le dictionnaire du vocabulaire juridique de G. Cornu, une personne est en capacité de jouir de la personnalité juridique. Seulement, dans le domaine du droit, il existe deux types de personnes : la personne morale, qui est ungroupement doté, sous certaines conditions, d'une personnalité juridique plus ou moins complète (d'après G.Cornu). Et la personne physique qui représente l'être humain tel qu'il est considéré par le droit, la personne humaine en elle-même. Cette article semble concerner l'intégrité de la personne physique (et non morale), en ce qu'il mentionne « l'être humaine ». (interdiction de la prostitution...)De plus, le terme « loi » à son importance dans la phrase. En effet, la loi représente toute norme ou système de normes d'ordre juridique. En ce sens, les lois sont des règles qu'un système politique rend suprêmes, absolues. Dès lors, appliqué à cet article, cela consacre une valeur juridique importante, notamment pour son respect et son application devant les juridictions (les magistratsappliquent la loi, souveraine).

B) La protection élargie de la dignité humaine

C’est alors qu'à partir de 1994 que la dignité humaine connaît, en France, une reconnaissance constitutionnelle avec l'adoption des lois dites de « bioéthique » du 29 juillet 1994 dans une décision du Conseil Constitutionnel en date du 27 juillet 1994.
La dignité renvoie le plus souvent au sens de l'honneur d'une...
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