Commentaire de l'article 2254 du code civil

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  • Publié le : 12 mai 2011
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Commentaire: Article 2254 du Code civil

Si la prescription peut-être définie sans grande difficulté comme le mécanisme selon lequel l’écoulement du temps pendant un certain délai fait disparaitre un droit ou une obligation ou, au contraire, fait naitre l’obligation, il n’en va pas de même pour son régime.
En effet, depuis longtemps, le droit de la prescription étaitdevenu très complexe en raison de la longueur et de la multiplicité des délais ainsi que des incohérences de son régime. Face à ce « chaos », comme l’ont dénoncé nombre d’auteurs, les propositions de réformes, appelant de leurs vœux un droit de la prescription moderne et cohérent, se sont multipliées. C’est ainsi qu’une proposition de loi déposée au Sénat par M. Jean-Jacques Hyest en juillet 2007 aabouti à la loi du 17 juin 2008 portant réforme de la prescription en matière civile. Ce texte modifie en profondeur le régime de la prescription, en introduisant des dispositions nouvelles dont l’une des plus innovantes est peut-être sans doute la possibilité d’aménagement conventionnel de la prescription. L’article 2254 du Code civil, modifié par cette loi, exprime cette possibilité pour lesparties d’abréger ou d’allonger la durée de la prescription, ainsi que d’ajouter aux causes légales de suspension ou d’interruption.

Cette faculté reconnue aux parties d’aménager conventionnellement la prescription amène nécessairement à s’inquiéter que la mise en œuvre d’une telle liberté n’entraine une insécurité juridique, d’où des interrogations sur les conditions d’exercice del’aménagement conventionnel de la prescription. Autrement dit, comment l’article 2254 du Code civil encadre-t-il la possibilité reconnue aux parties d’aménager conventionnellement la prescription ?

Cette problématique nous invite à remarquer que, sitôt reconnue aux parties pour renforcer leur liberté contractuelle, la possibilité de l’aménagement conventionnel de la prescription (I) estimmédiatement exclue dans un grand nombre de cas par souci de protéger la partie la plus faible (II).


I-) La possibilité d’aménagement conventionnel de la prescription justifiée par la liberté contractuelle

Posé par l’article 1134 du Code civil, le principe de la liberté contractuelle permet aux parties de fixer librement le contenu de leurs contrats, dans leslimites fixées par la loi. L’article 2254 du Code civil semble exprimer la même idée en offrant aux parties les possibilités, sous certaines conditions, d’abréger ou d’allonger la durée de la prescription (A) et de stipuler des clauses de suspension ou d’interruption (B).

A-) La possibilité d’abréger ou d’allonger la durée de la prescription

C’est l’alinéa 1erde l’article 2254 du Code civil qui exprime clairement cette possibilité : « la durée de la prescription peut être abrégée ou allongée par accord des parties ». Autrement dit, rien ne s’oppose à ce que les parties raccourcissent ou allongent conventionnellement le délai de la prescription par une clause particulière du contrat. L’innovation ici réside dans le seul fait, pour les parties, depouvoir allonger la durée de la prescription. En effet, bien avant l’entrée en vigueur de la loi du 17 juin 2008 qui a modifié l’article 2254, le droit positif admettait déjà la licéité des clauses abrégeant la durée de la prescription, dès lors que le créancier n’était pas privé de son droit d’agir en justice. C’est d’ailleurs depuis un arrêt du 4 décembre 1895 que la Cour de cassation admet detelles clauses qui, enfermant l'exercice de l'action dans un délai plus court que celui du droit commun, facilitent la libération du débiteur. Ce sont donc seulement les clauses allongeant le délai qui n’étaient pas permises en raison de la prohibition de la renonciation anticipée à une prescription qui résultait de l’ancien article 2220 du Code civil qui interdisait de prolonger le délai de...
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