Commentaire de l'article 4 du code civil

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  • Publié le : 19 décembre 2010
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Aspects Juridiques de l’Introduction au Droit

Commentaire de l’article 4 du Code civil

«  Le juge qui refusera de statuer, sous prétexte du silence, de l’obscurité ou de l’insuffisance de la loi, pourra être poursuivi comme coupable de déni de justice. » (Art 4 du Code civil)

Article 4 du Code civil : «  Le juge qui refusera de statuer, sous prétexte du silence, de l’obscurité ou del’insuffisance de la loi, pourra être poursuivi comme coupable de déni de justice. »

Cet article fut créé par la loi 1803-03-05, promulgué le 15 mars 1803 et toujours en vigueur aujourd‘hui. Il se place dans le Code civil entre l’article 3 précisant les personnes et les biens régies par ce même code, et l’article 5 qui précise les pouvoirs du juge. C’est l’un des articles fondateurs du systèmejuridictionnel français qui rappelle au juge son devoir de rendre la justice.

Le juge est un magistrat chargé de rendre la justice, il est donc doté du pouvoir judiciaire. Le mot juge est une désignation générique qui s’applique d’abord aux professionnels dont la situation est régie par le statut de la magistrature et participe au fonctionnement du service public de la justice.

Il se peutqu’un juge rencontre des difficultés à statuer, soit parce que la loi ne se prononce pas sur ce sujet, soit qu’elle parait ambigüe ou qu’elle ne donne qu’une solution incomplète , et ainsi refuse de se prononcer sur le problème qui lui est imposé.

L’objectif de cet article est de fixer l’obligation qu’ont les juges de rendre jugement aux problèmes de droit qui leurs sont soumis et ce même si la loiest imparfaite.

Ainsi, en vertu de cet article, le fait pour un juge d’évoquer ces motifs de silence, d’ambigüité ou de manque de précision de la loi afin de ne pas se prononcer sur une affaire est puni par la loi.

Afin d’étudier cet article il conviendra d’adopter un plan en deux parties, la première traitant du caractère impératif de la fonction du juge, et la seconde traitant del’interprétation de la loi, solution qui selon le contexte permet ou contraint le juge de statuer en toutes circonstances.

I) Le juge, en quelque sorte prisonnier de sa fonction

L’article 4 du Code civil reconnaissant le fait de refuser de statuer comme un déni de justice, la fonction du juge prend une autre dimension : celle d’un devoir. Il conviendra alors dans une première sous partie (A)d’éclaircir ce qu’est cette notion de devoir implicitement évoquée dans l’article 4 du Code civil, puis dans une seconde sous partie de s’intéresser a la notion de déni de justice, conséquence du refus du juge de statuer.

A) Le devoir du juge de statuer

La fonction du juge est de trancher dans la bonne application de la loi les litiges qui lui sont présentés en rendant une décision que l‘onappellera jugement. Pour rendre ce jugement, il se base sur les textes de lois en vigueur au moment du jugement, ou selon les situations au moment des faits porteurs du litige.

Le juge doit faire tout ce qui est en son pouvoir afin de rendre le procès équitable. C’est en effet ce procès équitable qui pourra rendre sa décision équitable également. Pour ce faire, la neutralité du juge estextrêmement importante. Le juge dans son devoir de statuer doit être objectif sans quoi sa décision ne serait pas équitable.

Dans l’exercice de son devoir, le juge doit donc être impartial. La Fontaine disait que « selon que vous serez puissants ou misérables, les jugements de cours vous rendront blancs ou noirs.».

Le juge est tenu de statuer en prenant en compte ces critères de neutralité etd‘impartialité, sa mission étant de rendre la justice selon les faits et non selon ses opinions ou valeurs propres. Ce jugement est obligatoire, en effet les parties en présence ont eu recours à la justice en vue d’obtenir une solution a leur litige et le juge est le dernier maillon de la chaine, c’est de lui dont dépend l’issue du procès. Sa mission est donc obligatoire et se doit d’être...
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