Art.9. Chacun a droit au respect de sa vie privée. Les juges peuvent, sans préjudice de la réparation du dommage subi, prescrire toutes mesures, telles que séquestre, saisie et autres, propres à empêcher ou faire cesser une atteinte à l'intimité de la vie privée : ces mesures peuvent, s'il y a urgence, être ordonnées en référé.

I. Les bénéficiaires du droit

A) L’universalité du droit
"Chacun" = toute personne ou autre chose au seins d'un ensemble, par extention, tout individus humain (définition en vigueur dans le dictionnaire). Il n'y a aucune distinction ( race, religieux, sexe, sang...)- Droit universel- Droit attribué a une personne vivante- Personnel : "sa" -Par La ne peut être moyenné.

B/ L'objet du droit
- Droit = accordement, reconnaissance, légitimité, c'est une prérogative
- Pourvoir d'exiger d'autrui en fonction de la règle- Pourvoir de défendre juridiquement sa sphère privée contre toute intrusions illégitimes ou immixtion.- C'est un droit qui ne peut être moyenné ou céder aux héritier (non patrimonialité de ce droit) C/ La notion de vie privée
- Privé = individuel, personnel, non accessible au publique- C'est une notion opposée à la notion de vie publique- Droit de ne pas être importuné par autrui dans le versant de sa vie privée

II/ L'application du droit et ses limites A/ Les sanctions
- Le juge a un pouvoir- Pouvoir = faculté d'agir de façon légitime, c'est une autorité constituée.- Il peut faire cesser une atteinte par divers moyens- Le cout de la réparation de l'atteinte est a la charge de la personne étant a l'origine de cette atteinte.- Grâce à l'art 9 du CC institué en 1970, le juge peut aussi prévenir l'atteinte. B/ Limites
- Droit a l'information du publique
- Difficulté de distinguer la vie privée de la vie publique : lieu ? domaine ? etc... (à