Commentaire de l'article 9 du code civil

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  • Publié le : 14 décembre 2010
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Art.9. Chacun a droit au respect de sa vie privée. Les juges peuvent, sans préjudice de la réparation du dommage subi, prescrire toutes mesures, telles que séquestre, saisie et autres,propres à empêcher ou faire cesser une atteinte à l'intimité de la vie privée : ces mesures peuvent, s'il y a urgence, être ordonnées en référé.

I. Les bénéficiaires du droit

A)L’universalité du droit
"Chacun" = toute personne ou autre chose au seins d'un ensemble, par extention, tout individus humain (définition en vigueur dans le dictionnaire). Il n'y aaucune distinction ( race, religieux, sexe, sang...)- Droit universel- Droit attribué a une personne vivante- Personnel : "sa" -Par La ne peut être moyenné.

B/ L'objet du droit
-Droit = accordement, reconnaissance, légitimité, c'est une prérogative
- Pourvoir d'exiger d'autrui en fonction de la règle- Pourvoir de défendre juridiquement sa sphère privée contretoute intrusions illégitimes ou immixtion.- C'est un droit qui ne peut être moyenné ou céder aux héritier (non patrimonialité de ce droit)

C/ La notion de vie privée
- Privé =individuel, personnel, non accessible au publique- C'est une notion opposée à la notion de vie publique- Droit de ne pas être importuné par autrui dans le versant de sa vie privée

II/L'application du droit et ses limites

A/ Les sanctions
- Le juge a un pouvoir- Pouvoir = faculté d'agir de façon légitime, c'est une autorité constituée.- Il peut faire cesser uneatteinte par divers moyens- Le cout de la réparation de l'atteinte est a la charge de la personne étant a l'origine de cette atteinte.- Grâce à l'art 9 du CC institué en 1970, le jugepeut aussi prévenir l'atteinte.

B/ Limites
- Droit a l'information du publique
- Difficulté de distinguer la vie privée de la vie publique : lieu ? domaine ? etc... (à développer)
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