Commentaire de l'article l132-1 du code de la consommation

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  • Publié le : 29 novembre 2010
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Commentaire – Alinéas 1, 2, 3, 4 de l’article L 132-1 du Code de la Consommation

Les quatre premiers alinéas de cet article L 132-1 du Code de la Consommation vont reconnaître au juge, au côté du pouvoir réglementaire, la définition des clauses abusives. Le quatrième alinéa va élargir à tous les contrats conclus entre des professionnels et des non professionnels ou des consommateurs lapossibilité d’invoquer une clause abusive.
L’article 132-1 du Code de la Consommation sanctionne les clauses abusives. L’idée de « clause abusive » s’inscrit dans une approche consumériste prenant son origine dans le constat de l’inégalité des cocontractants. Cette préoccupation de protection du consommateur par le législateur ne date pourtant pas initialement des années 1970, une loi du 17 mars 1905(Loi Rabier) modifiant l’article 103 du code de commerce et prohibant les clauses de non responsabilité dans les contrats de transport terrestre de marchandises portant foi à cet intérêt. Cette protection était d’autant plus nécessaire que la conception individualiste postulant l’égalité des contractants du Code Civil n’a pas anticipé la conception contemporaine d’un droit protégeant lesconsommateurs. C’est dans cet esprit que la loi du 10 janvier 1978 sur la protection et l’information des consommateurs de produits et de services et, plus spécifiquement, son article 35, s’inscrit. Cette loi qui sera codifiée par la suite à l’article 132-1 du Code de la Consommation (dès la création de celui-ci par une loi du 26 juillet 1993) est à l’origine du présent article situé dans le chapitre III duTitre V intitulé « conditions générales des contrats ». Si la définition des clauses arbitraires était, à l’origine dévolue uniquement au pouvoir réglementaire assisté par la Commission des clauses abusives, le juge s’est arrogé ce pouvoir par une décision de la première chambre civile de la cour de cassation en date du 14 mai 1991. La détermination de clauses abusives prend donc désormais sessources aussi bien du côté de la loi, de la jurisprudence, des règlements que du droit communautaire qui est venu renforcer la position du juge dans une directive du 5 avril 1993 sur « les clauses abusives dans les contrats conclu avec les consommateurs ». Les récentes modifications de l’article 132-1 du Code de la Consommation parviennent elles à résoudre la difficile conciliation entre laprotection des consommateurs et la complexité de ses sources ? Le champ d’application de la protection du consommateur (I) se trouve souvent entravé, auprès du consommateur, par la superposition des sources venant pourtant le protéger (II).

I) Le champ d’application de la protection du consommateur

Le champ d’application de la protection du consommateur ne peut se comprendre qu’à traversl’appréciation par le législateur de ce que peut être une clause abusive (A). Il en résulte pourtant que la portée de son intervention est émaillée de nombreuses critiques, principalement de la part des instances européenne, et que, de fait, l’applicabilité de cette protection se trouve être au cœur d’un débat (B) liée à la spécificité de protéger tout aussi bien les « consommateurs » que les « nonprofessionnels ».

A) L’appréciation d’une clause abusive

Les clauses abusives sont, au regard de l’article 132-1 du Code de la Consommation, les « clauses qui ont pour objet ou pour effet de créer, au détriment du non professionnel ou du consommateur, un déséquilibre significatif entre les droits et obligations des parties au contrat ». Cette appréciation de la clause abusive semble pourtant recouvrirune acceptation trop large dans le cadre de contrats synallagmatiques : elle l’est d’autant plus au regard de l’alinéa 4 qui rend cette disposition applicable à tous les contrats, « quels que soient la forme ou le support ». De telles dispositions, prises indépendamment de l’ensemble du corps de l’article dont elle est issue, pourraient recouvrir, notamment, la lésion. En effet, une...
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