Commentaire de l'article l341-2 du code de la consommation

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  • Publié le : 28 novembre 2011
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Séance 2
Civil
Commentaire d'article

Article L.341-2 du code de la consommation

Le cautionnement permet à une personne, « le débiteur », de se porter garante du paiement de sa dette par une autre personne, « la caution ». C'est la plus courante et l'une des plus anciennes sûretés puisque le cautionnement était déjà pratiqué par les romains.
Ainsi, on remarque que par cet engagement,la caution se trouve être liée au créancier. En effet, elle engage son patrimoine dans le seul but de satisfaire la dette que le débiteur ne peut rembourser lui-même. Seulement, cet acte peut présenter certains risques.
C'est en raison de cette insécurité que le législateur, a mis en place des moyens permettant à la caution de prendre conscience de l'importance de ses actes, notamment enétablissant certaines exigences formelles à une convention unilatérale qui est en principe consensuelle.
L'article L341-2 du code la consommation émanant de la loi Dutreille du 1er aout 2003, en constitue un bon exemple et fera donc l'objet de ce commentaire.
Pour bien comprendre cet article, il convient d'une part de définir avec une plus grande vigilance le terme de cautionnement qui se trouve être uneconvention unilatérale par laquelle une personne physique ou morale, dite « caution », s'engage à payer la dette d'une autre personne, dite « débiteur principal », à son créancier. Elle est considérée comme un engagement accessoire du contrat qui relie le débiteur principal à son créancier.
Puis d'autre part celui de personne de physique, d'acte sous seing privé et de créancier professionnel quiconstituent les conditions nécessaires pour l'application de cet article.
En effet, l'article L.341-2 du code de la consommation, évoque le terme de personne physique dans sa démonstration, qui est une personne humaine à laquelle on a attribué la jouissance de droits.
Par la suite cette dernière doit effectuer un acte sous seing privé, qui est un acte juridique rédigé par les parties à celui-ciou par un tiers dès lors que celui-ci n'agit pas en tant qu'officier public. Et cet acte qui constitue un cautionnement, doit être attribué à un créancier professionnel. Cette notion étant très subjective et dépendra de l'appréciation des juges concernant l'étendue de sa définition.
Il convient ainsi de s'interroger sur la question suivante: « Dans quelle mesure le législateur a t-il vouluengendrer une protection de la caution par cet article L.341-2 du code de la consommation? »
Pour répondre à cette question, il serait intéressant de développer dans une première partie, Une exception au principe du consensualisme (I), puis dans une seconde, Un apport à l'article L.313-7 du code de la consommation (II).

I) Une exception au principe du consensualisme

Il convient de développerdans une première sous partie, L'exigence d'une mention manuscrite (A), puis dans une seconde, Une exception s'appliquant lors d'un acte sous seing privé (B).

A) L'exigence d'une mention manuscrite

L'article L.341-2 du code de la consommation constitue ce que l'on pourrait appeler une exception. En effet, cet article émet l'exigence d'un formalisme au sein d'un acte qui repose normalement surle principe du consensualisme, à savoir la constitution d'un acte par un simple accord de volontés entre les parties. On peut remarquer que cet article concerne plus particulièrement les cautionnements attribués envers les créanciers professionnels. Reste à comprendre ce que signifie cette notion qui semble être très subjective et dépendante de l'interprétation que l'on en fait.
Il aura falluattendre un arrêt de la 1ère chambre civile de la Cour de cassation du 9 juillet 2009, pour que soit établi une définition claire et précise. Cette dernière fut très large et on peut retrouver l'esprit consumériste des textes. Dans cet arrêt, le créancier professionnel est celui ont la créance est née dans l'exercice de sa profession, ou se trouve en rapport direct avec l'une de ses activités...
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