Commentaire de l'edit de moulins

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  • Publié le : 22 avril 2011
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En février 1566, Charles IX prend l’ordonnance de Moulins, vaste texte de réforme de la justice, et l’édit de Moulins, est consacré plus spécifiquement au domaine de la Couronne. Par opposition à l’ordonnance qui est une loi générale portant sur diverses matières, l’édit, toujours de nature juridique, a une portée plus réduite, ne traitant que d’une seule question ou s’adressant à une catégoriespéciale de sujets. Charles IX fait préparer ce texte d’une particulière importance par une assemblée de notables et de grands du royaume et rédiger par le chancelier Michel de l’Hospital avant d’être enregistré par le Parlement.
Depuis le XIVe siècle, la législation royale tente, avec plus ou moins de succès, d’assurer la conservation du domaine. Ce n’est donc pas un principe nouveau qu’introduitle fameux édit de Moulins, pris par Charles IX, en février 1566. Cependant, il se distingue des précédentes ordonnances par la solennité dont il est empreint et par son caractère général. C’est l’édit de Moulins qui donne son expression définitive à la loi fondamentale, inviolable, d’inaliénabilité du domaine de la Couronne et en précise les exceptions.
La notion de propriété du royaume ayantdisparu à l’avènement des Capétiens, le roi est, comme tous les féodaux, propriétaire de son domaine et pendant longtemps il en aliène librement des parcelles pour gratifier l’Eglise ou récompenser ses fidèles. Cette liberté paraissant inacceptable, le principe de l’inaliénabilité va être établi.Afin de commenter cet extrait de l’Edit de Moulins, nous étudierons dans une première partie le principede l’inaliénabilité du domaine ( I ), tel qu’il est exposé dans le texte présenté, avant de préciser dans une seconde partie les exceptions à cette règle de l’inaliénabilité ( II ).

I - Les principes généraux de l’Edit de Moulins

L'édit de Moulins consacre en effet le principe d'inaliénabilité du domaine de la couronne ( A ) et par ce biais, fait une distinction entre le domaine fixe etle domaine casuel, par l'application de règles spécifiques à chacun ( B ).A) Le principe d’inaliénabilité de la couronne
L'Edit, à la manière d'une loi fondamentale, présente successivement les raisons ou les arguments qui ont abouti à la conclusion de cet acte, et la disposition avec les sanctions qu'entraine le non respect de cette loi.
Sous Philippe le Bel, on se rend compte qu'en aliénantles biens ou les droits de la Couronne, le roi diminue ses ressources ordinaires et aggrave le recours à l'impôt. C'est à cela que l'Edit de Moulins fait référence par "soulager notre peuple". Celui-ci, mécontent, fait pression, et la pratique excessive des révocations d'aliénations incitent enfin les légistes au XIVème siècle, à reconnaitre au domaine royal une nature différente de celles desdomaines féodaux : il appartient à la Couronne qui est un "être mystique et immortel", le roi ne peut qu'en être l'usufruitier ou l'administrateur et ne peut donc aliéner le domaine royal.
Ce texte témoigne de l’importance qu’attache la royauté au domaine de la couronne comme instrument de sa politique et, aussi, comme support de la continuité de l’Etat. Quand les rédacteurs du texte s’expriment ences termes, " Le domaine de la couronne, l’un des principaux nerfs de notre Etat ", ils veulent signifier qu’à travers cet ensemble de biens, de droits et de revenus, l’Etat trouve non seulement un moyen d’agir mais aussi de durer.
Charles IX confirmant le principe d'inaliénabilité dans l'Edit de Moulins, prescrit à ses officiers et aux Cours souveraines de ne tenir aucun compte des cessionsqui ne respectent pas les conditions exposées dans les exceptions que nous verront un peu plus tard, et si malgré tout un cession de ce genre avait été conclue, celle-ci serait nulle et la personne qui prétend détenir le domaine devra se conformer à la sanction de "rendre tous les fruits perçus[...]depuis leur début de jouissance [du domaine] ou celle de leurs prédécesseurs". Charles IX établit...
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