Commentaire de l’arrêt rendu par le Conseil d’Etat en assemblée le 13 novembre 2013 M.Dahan
Le 13 novembre 2013, par une décision d’assemblée du 13 novembre 2013, le Conseil d’Etat va se prononcer sur la légalité de décisions prises par le Président de la République et le premier ministre et pour se faire contrôler la qualification juridique des faits mais aussi contrôler le choix de la décision. Le Conseil d’Etat est amené à effectuer ce contrôle dans la situation suivant : un représentant permanent de la France au Conseil de l’Europe suite à des comportements et propos à connotations sexuelles tenues envers ses collègues celui-ci est sanctionné pour abus d’autorité et se voit radier par un arrêté du 8 mars 2011 du ministre des affaires étrangères et mis à la retraite d’office par décret du Président de la République le 3 février 2011. Le représentant conteste ces décisions. Ainsi, pour résumer, avec un décret du 3 février 2011, le Président de la république met le représentant en cause à la retraite d’office par mesure disciplinaire. De même par un arrêté du 8 mars 2011 le ministère des affaires étrangères radie le représentant de corps des ministres plénipotentiaires. L’affaire possède aussi un jugement précédent du 17 juillet 2013 du Conseil d’Etat dans lequel celui-ci avait refusé la demande faite par le représenté d’annuler pour excès de pouvoir l’avulsion dite à 360° dont il avait fait l’objet en juillet 2010 et du décret mettant fin à ses fonctions. Face à cela, le représentant, le 22 mars 2011 par requête demande au Conseil d’Etat l’annulation du décret du 3 février 2011 pour excès de pouvoir ainsi que l'annulation de l’arrêté du 8 mars 2011. Concernant ces demandes, le Conseil d’Etat rajoute la demande implicite formulée par le représentant concernant l’annulation de la décision rendant public la sanction et ses motifs. Le Conseil d’Etat doit alors contrôler le décret et l’arrêté.