Commentaire de l'arrêt Cassinari
Séance 7 L’autorisation de plaider : une compétence administrative originale des Tribunaux Administratifs .
Commentaire sous la forme de plan détaillé de l’arrêt Du Conseil d'Etat du 28 avril 2006 « Cassinari »
« Tout contribuable inscrit au rôle de la commune a le droit d’exercer, tant en demande qu’en défense, à ses frais et risques, avec l’autorisation du Tribunal Administratif, les actions qu’il croit appartenir à la commune, et que celle ci, préalablement appelée à en délibérer, a refusé ou négligé d’exercer. » Article L. 2132-5 du code général des collectivités territoriales.
Par un arrêt rendu le 28 avril 2006, le Conseil d'Etat met fin au débat quand aux autorisation de plaider en y apportant une limite vis a vis de sa mise en œuvre.
En l’espèce un contribuable, inscrit au rôle de la commune des Ulis, a demandé au tribunal administratif de Versailles de l'autoriser à engager pour le compte de la commune des Ulis une action en justice à l'encontre de la décision du 27 décembre 2004 par laquelle le préfet de l'Essonne a rejeté la demande d'adhésion de la commune des Ulis à la communauté d'agglomération du plateau de Saclay (CAPS).
Le Tribunal Administratif de Versailles ne fit pas droit a la demande du contribuable au motif « d’une absence d’intérêt suffisant de l’action envisagé pour la commune ». Devant cette réponse négative, le contribuable saisi le Conseil d'état.
Se pose alors la question des conditions de mise en œuvre du principe de l’autorisation de plaider. Le contribuable d’une commune peut il intenter une action en justice pour le compte de sa commune alors même qu’il aurait pu intenter une action pour son propre compte ?
Le Conseil d'Etat répond négativement a la question et rejette la requête du contribuable au visa de l’article L 761-1 du Code de Justice Administrative énonçant ainsi un arrêt de principe selon lequel « l’autorisation de plaider ne sera accordée par le juge administratif qu’à la