Commentaire de l’arrêt Ass. Plén. 1er décembre 1995 (3ème espèce).
Est-ce que la détermination d’un prix, d’une chose résultant d’un contrat, est une condition de validité d’un contrat ou une simple modalité de son exécution, et inversement, est ce que l’indétermination du prix est-elle une condition de nullité d’un contrat ? Telle est la question à laquelle l’assemblée plénière de la Cour de cassation répond dans son arrêt du 1er décembre 1995. En l’espèce, un contrat de location-entretien d’une installation téléphonique a été conclu entre professionnelle, le 5 juillet 1981. Un fournisseur, du fait de la prestation procuré, indexe au contrat une redevance qui sera à la charge de l’abonné. De plus, l’une des clauses de la convention comprend que les modifications demandées par l’administrateur ou l’abonné seront à la charge de celui qui l’a demandé, au tarif en vigueur. Mais le fournisseur décide de résilier le contrat, en 1986, au motif de l’absence de paiement de redevance. L’abonné prétend à l’annulation de la convention, pour indétermination du prix. Attendu que selon l’arrêt attaqué, de la cour d’appel de Rennes, 1re ch. B, 13 février 1991, l’abonné était tenu de s’adresser à la compagnie pour toutes les modifications éventuelles de l’installation, et que, le prix n’était pas déterminé et dépendait de la volonté des parties, qui pouvait faire apparaitre d’éventuels suppléments. C’est pourquoi la Cour d’appel avait statué qu’il se devait d’annuler le contrat. En effet, elle considère que la modification tarifaire a été demandée par l’administrateur et que par conséquent l’abonné n’a aucun frais à payer étant donné qu’aucun tarif n’était en vigueur et qu’il n’a pas été l’émetteur de la demande. Le fournisseur décide alors de se pourvoir en cassation sur le fondement des articles 1709, 1710 et 1134, 1135 du Code civil. Ainsi par le moyen invoqué, il considère que l’indétermination du prix dans un contrat, ayant été conclu ultérieurement à la convention,