Commentaire de l'article 34 de la Constitution
« Nous avons en France plus de lois que le reste du monde ensemble et plus qu’il n’en faudrait à régler tous les mondes d’Epicure » (Montaigne). La Constitution de la Ve république semble avoir trouvé la solution à ce trop-plein de normes en France déjà relevé par Montaigne, en enfermant le domaine de compétence législative dans un carcan bien déterminé, et dont la liste des matières est donnée avec une apparente précision à l’article 34 de la constitution.
Le texte étudié est un article de la constitution de la 5e république qui régit notre régime politique et juridique actuel. Une constitution peut se définir comme un ensemble de textes législatifs fondamentaux servant de code permanent pour la vie de la société. La constitution française de la 5e république, écrite, est composée de plusieurs textes, et plus spécifiquement d’articles numérotés. L’objet d’étude ici est l’article 34 de la constitution, relatif au domaine de la loi. La loi peut aujourd’hui être définie comme étant une règle écrite de caractère permanent ayant une portée générale et un caractère impératif, élaborée et votée par le Parlement élu, promulguée par le Président de la République et publiée au JO. L’article 34 s’apparente ainsi à liste, à une énumération assez longue des domaines réservés au pouvoir législatif, tels que déterminés par la constitution.
En 1958, l’idée générale qui domine dans les esprits des constituants est que la suprématie parlementaire s’est révélée totalement inefficace durant la IVe république, pire, que cette suprématie a causé la perte du régime et a été à l’origine de la plupart de ses disfonctionnements. Le nouveau texte de 1958, qui instaure une nouvelle république, souhaite donner une réponse et apporter une solution à cet échec constaté du parlementarisme « dévoyé » (selon les termes du juriste Carré de Malberg) en vigueur depuis la 3e république, malgré la tentative vaine de la Ive république de