Commentaire de l’arrêt Cass. Soc 29 mai 1991
«La grève ne rompt pas le contrat de travail sauf faute lourde imputable au salarié» énonce l’article L.2511-1 du code de travail, elle le suspend, ce qui entraine une absence de rémunération à « pas de travail, pas de salaire ».
Le montant de la retenue sur salaire, doit être proportionnel à la cessation de travail, principe que vient illustrer l’arrêt rendu par la chambre sociale de la cour de cassation en date du 29 mai 1991.
En l’espèce, suite à un mouvement de grève, qui comptait des arrêts successifs de deux heures ; la direction de l’usine a retenu sur le salaire des grévistes un abattement correspondant, d’une part à l’arrêt de travail, et d’autre part, à la période de remise en marche des machines à l’issue de chaque interruption d’activité. Les grévistes ont saisi la juridiction prud’homale avec l’appui du syndicat CFDT, afin de réclamer leur salaire « sous la seule déduction du temps de la grève ».
Les juges du fond ont accueilli cette demande dans une décision, rendue par la cour d’appel de Paris en date du 22 septembre 1988.
La société forme alors un pourvoi en cassation et fait grief à l’arrêt rendu par les juges du fond aux motifs que la cour d’appel de s’est pas expliquée sur le moyen et sur ses conclusions d’appel qui faisaient valoir que les sommes retenues sur salaire correspondaient à un temps occupé au redémarrage des machines afin de retrouver la qualité de production existante avant la cessation de travail; elle estime ainsi qu’il y a eu dénaturation de ses conclusions d’appel.
D’autre part la société estime que l’employeur n’est pas tenu au paiement d’un temps de travail accompli dans des conditions autres que celles qui sont prévues par le contrat de travail ; de ce fait la solution de la cour d’appel qui condamne l’employeur à payer aux salariés grévistes les sommes litigieuses retenues sur leur salaires; manque de base légale au regard des dispositions de l’article L2511-1 du code de