Commentaire de l’arrêt du Conseil d’Etat du 30 juin 2004, Département de la Vendée

Des facilités particulières pour l'utilisation du domaine public maritime peuvent-elles être accordées aux entreprises chargées d'un service public de transport ?
Le Conseil d’Etat apporte une réponse dans l’arrêt du 30 juin 2004 « Département de la Vendée », rendu par la section du contentieux.

Le Conseil d’Etat était saisi d'un recours pour excès de pouvoir à l'encontre d'un arrêté du président du Conseil Général de la Vendée réglementant l'utilisation des installations du port de Fromentine à partir duquel est assurée la desserte de l'île d'Yeu. Un opérateur privé se plaignait du fait que cet arrêté lui imposait des restrictions d'accès non justifiées par rapport aux vedettes rapides de la régie départementale. Les vedettes privées, d'une part, ne pouvaient accoster au ponton de débarquement et d'embarquement en même temps que les unités rapides de la régie et d'autre part, se voyaient interdire l'accès aux installations pendant l'escale d'un paquebot de la régie alors que les unités rapides de la régie n'étaient pas soumises à cette restriction d'accès. Du point de vue du Conseil Général, ces restrictions étaient justifiées à la fois par des motivations de sécurité et par le fait que la régie départementale assure, au moins en ce qui concerne la desserte de l'île d'Yeu, une mission de service public. Dès lors, le Conseil d’Etat devait se prononcer sur trois questions. Tout d’abord, il devait déterminer la compétence de l’autorité réglementaire de prendre des arrêtés fixant des facilités particulières d’utilisation du domaine portuaire. Ensuite, il devait vérifier que la régie départementale assurait une mission de service public qui justifiait l’octroi de facilités d’utilisation du domaine public. Enfin, le Conseil d’Etat devait évaluer une possible atteinte au droit de la concurrence et au principe de liberté du commerce et de l’industrie du fait de